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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 25 oct. 2017, n° 2017P00725 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2017P00725 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 Octobre 2017 3ème Chambre
N° RG: 2017P00725 CNRBTPIG BTP RETRAITE BTP PREVOYANCE
contre SARL EXPERTISE DU PATRIMOINE FRANCAIS
DEMANDEUR CNRBTPIG BTP RETRAITE BTP PREVOYANCE 7 […] comparant par SELARL ABSIL – CARMINATI – […]
DEFENDEUR SARL EXPERTISE DU PATRIMOINE FRANCAIS […] : […]
Représentant légal : M. F E G 13 Av […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Octobre 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Alain GUILLON, Président, M. Emanuel COHEN, M. Dominique GRUSON, Juges.
Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes Juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le Tribunal en application de l’article L 621-1 AL 3 du code de commerce, avant de statuer commet M. X Y juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et désigne Me Gilles PELLEGRINI, mandataire judiciaire, pour l’assister dans cette mission.
Dit que le rapport sera déposé au greffe dans un délai de un mois à compter du présent jugement.
« 1% et dernière page  . ET
Réserve les dépens.
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