Règlement (CEE) 2950/83 du 17 octobre 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen |
Décisions • 51
—
[…] 3 L' agrément par le Fonds d' une demande de financement introduite au titre de l' article 3, paragraphe 1, de la décision 83/516, précitée, entraîne, selon l' article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516 (JO L 289, p. 1, ci-après « règlement ») le versement d' une avance de 50 % du concours à la date prévue pour le début de l' action de formation. En vertu du paragraphe 4 de la même disposition, les demandes de paiement du solde contiennent un rapport détaillé sur le contenu, les résultats et les aspects financiers de l' action concernée.
—
[…] 3 L' agrément par le Fonds d' une demande de financement entraîne, selon l' article 5, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516 ( JO L 289, p . 1, ci-après « règlement »), le versement d' une avance de 50 % du concours à la date prévue pour le début de l' action de formation . En vertu du paragraphe 4 de la même disposition, les demandes de paiement du solde contiennent un rapport détaillé sur le contenu, les résultats et les aspects financiers de l' action concernée .
—
[…] 3 Le Conseil a adopté, pour la mise en œuvre de cette décision, le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516 (JO L 289, p. 1). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 127,
vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1),
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
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