Règlement (CECA, CEE, Euratom) 2426/91 du 29 juillet 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 août 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2426/91 du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant le règlement n° 422/67/CEE n 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes |
Décisions • 2
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[…] 54 Le Tribunal constate que la prétendue violation du principe de l'égalité de traitement dont fait état la requérante est fondée sur le fait que le règlement (CECA, CEE, Euratom) n_ 2426/91 du Conseil, du 29 juillet 1991, modifiant le règlement n_ 422/67/CEE-n_ 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, […]
—
[…] Elle est prévue également par l' article 11 du règlement n 422/67/CEE, n 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et par l' article 12 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, dans leur rédaction résultant du règlement (CECA, CEE, Euratom) n 2426/91 du Conseil, du 29 juillet 1991 (JO L 222, p. 1). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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