Règlement (CEE) 1610/78 du 10 juillet 1978 fixant les coefficients à appliquer au montant de l' aide à la production fixé pour les concentrés de tomates et les pruneaux et au prix minimal fixé pour les prunes d' Ente séchéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1610/78 de la Commission, du 10 juillet 1978, fixant les coefficients à appliquer au montant de l' aide à la production fixé pour les concentrés de tomates et les pruneaux et au prix minimal fixé pour les prunes d' Ente séchées |
Décisions • 2
—
[…] Le règlement no 1610/78 (JO 1978, L 188, p. 19) a cependant introduit des dispositions supplémentaires dans le régime d'aide. Il indiquait dans ses considérants que « la diversité des emballages et les différents degrés de concentration nécessitent la fixation du montant de l'aide à la production pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales; que, dès lors, il y a lieu d'arrêter des coefficients à appliquer à ce montant afin de tenir compte des différences par rapport notamment à la concentration et au conditionnement ». Des coefficients ont été fixés pour le calcul de l'aide due pour des concentrés de tomates d'une teneur en extrait sec supérieure ou inférieure à celle du produit pilote et conditionnés dans des emballages de différentes tailles.
—
[…] 6 c ' est sur la base de l ' article 3 quater du reglement no 516/77 que la commission a fixe le montant des aides pour les campagnes successives . pour les concentres de tomates en particulier , l ' aide est fixee pour un produit d ' un degre de concentration normalise , d ' une teneur de 28 a 30 % en extrait sec , conditionne dans des emballages types d ' un poids determine , qui a varie selon les campagnes . par le reglement no 1610/78 , du 10 juillet 1978 ( jo l 190 , p . 19 ), la commission a fixe des ' coefficients ' destines a tenir compte simultanement des differents degres de concentration du produit et de l ' incidence croissante , sur le prix , […]
Commentaire • 0
Texte du document
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 5 décembre 2024, n° 21/05847
- Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 juillet 2017, n° 17/00258
- JEANNE
- GPT DE LABORATOIRES FRANCAIS-SORAS
- Article 6 de la directive 2007/8/CE
- SAS MEDIMAGERIE
- Tribunal administratif de Rennes, 20 juillet 2023, n° 2301815
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2025, n° 25PA01689
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- BPCE FINANCEMENT
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 1er juillet 2024, n° 2305107
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 28 juin 2024, n° 23/00072
- ANJ, décision n°2021-121 du 15 avril 2021
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 5 juillet 2024, n° 2203380
- CREDIT MUTUEL LEASING (COURBEVOIE, 642017834)
- Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 12 juillet 2017, n° 17/00435
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 juillet 2024, 23NT01313, Inédit au recueil Lebon
- TERELIAN (RUEIL-MALMAISON, 410335855)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 12 avril 2018, n° 16/11682
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2024, n° 2405425
- COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (POISSY, 317425981)
- Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2024, n° 2427803
- Article L562-1 du Code monétaire et financier
- Article 1146 du Code de procédure civile