4^e Chambre

ARRÊT N° 312

N° RG 16/09708

N° Portalis DBVL-V-B7A-NSHP

NM / FB

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Z A, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Septembre 2019

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

SARL EXPERTISO

[…]

[…]

Représentée par M^e Jérôme GAUTIER de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e ROUBERT, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉES :

Madame B Y

[…]

[…]

Représentée par M^e Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

SA MMA IARD SA

prise en sa qualité d’assureur de la société EXPERTISO

[…]

[…]

Représentée par M^e Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

prise en sa qualité d’assureur de la société EXPERTISO

[…]

[…]

Représentée par M^e Céline DEMAY de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SASU ABG CLIMATIQUE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e A MORAND, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

SMABTP , assignée en intervention forcée

[…]

[…]

Représentée par M^e Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

M^me B Y est propriétaire d’une maison située […].

Elle a confié le 28 décembre 2011 à la société Expertiso des travaux de fourniture, pose et mise en service d’une pompe à chaleur pour un montant de 24 800 euros TTC.

Pour l’exécution de ce contrat, la société Expertiso a sous-traité diverses prestations à la société ABG climatique.

M^me B Y a commandé le 7 février 2012 à la société Expertiso des travaux complémentaires de fourniture et pose d’une isolation extérieure en enduit, de fourniture et de pose d’une ventilation mécanique par insufflation et du soufflage d’une isolation en ouate de cellulose de 37 m2 pour un montant de 21 500 euros TTC. Ces prestations ont été achevées le 22 mars 2012.

Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux et de leur inefficacité pour réduire sa facture énergétique, M^me B Y a sollicité le 27 mars 2014 le bénéfice d’une expertise en référé.

L’expert désigné, M. X, a déposé son rapport le 20 mai 2015.

Par acte du 18 juin 2015, M^me Y a fait assigner la société Expertiso et la société ABG Climatique devant le tribunal de grande instance de Nantes pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement assorti de l’exécution provisoire en date du 15 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a :

— condamné in solidum la société Expertiso et la société ABG Climatique à payer à M^me B Y :

— la somme de 11 058,83 euros TTC au titre des travaux de reprise de la pompe à chaleur, avec indexation sur l’indice BT01 de la construction entre le 20 mai 2015 et la date du jugement, puis avec intérêts au taux légal jusqu’au jour du paiement ;

— la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

— condamné la société Expertiso à garantir la société ABG Climatique des condamnations susdites à hauteur de 60 % ;

— condamné la société Expertiso à payer à M^me Y :

— la somme de 1 749 euros TTC au titre des travaux de reprise de la ventilation mécanique par insufflation ;

— la somme de 16 584,55 euros TTC en remboursement de l’isolation thermique extérieure et de l’isolation des bas de rampant ;

— la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

— condamné in solidum la société Expertiso et la société ABG Climatique à payer à M^me Y la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

— condamné la société Expertiso à garantir la société ABG des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 700 et des dépens à proportion de 80 %.

Par déclaration en date du 23 décembre 2016, la société Expertiso a interjeté appel de ce jugement.

M^me B Y et la société ABG climatique ont relevé appel incident.

Par acte d’huissier en date du 28 mars 2017, la société Expertiso a assigné en intervention forcée la société MMA IARD ainsi que la société MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, son assureur responsabilité civile et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société ABG Climatique.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2019.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Dans ses dernières conclusions en date du 29 décembre 2017, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et des articles 1134 et 1147 du même code, la société Expertiso demande à la cour de :

A titre principal,

— infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nantes, en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

— débouter M^me Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société Expertiso ;

A titre subsidiaire,

— condamner solidairement et/ou in solidum la société ABG Climatique, la SMABTP, MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir et à relever indemne la société Expertiso de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du litige l’opposant à M^me Y pour les désordres afférents aux travaux de chauffage réalisés par ce sous-traitant, en ce compris les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

En tout état de cause,

— débouter la société ABG Climatique et la SMABTP de toutes leurs demandes fins et conclusions ;

— débouter les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles de toutes leurs

demandes fins et conclusions ;

— condamner tout succombant à régler à la société Expertiso la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner tout succombant aux entiers dépens toutes taxes comprises.

Dans ses dernières conclusions en date du 15 septembre 2017, au visa des articles 1792 et 1147 du code civil, M^me B Y demande à la cour de :

— confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 15 novembre 2016, en ce qu’il a :

— condamné in solidum la société Expertiso et la société ABG Climatique à payer à M^me B Y :

— la somme de 11 058,83 euros au titre des travaux de reprise de la pompe à chaleur et ce, avec indexation sur l’indice BT01 de la construction entre le 20 mai 2015 (date du dépôt du rapport d’expertise) et la date du présent jugement, puis avec intérêts au taux légal jusqu’au jour du paiement ;

— la somme de 1 749 euros TTC au titre des travaux de reprise de la ventilation mécanique par insufflation ;

— la somme de 16 584,55 euros TTC en remboursement de l’isolation thermique extérieure et de l’isolation des bas de rampant ;

— infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 15 novembre 2016 en ce qu’il a condamné la société Expertiso à payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 1 000 euros au titre des travaux de reprise ;

— en conséquence, condamner in solidum la société Expertiso et la société ABG Climatique au paiement de :

—  8 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

—  2 000 euros au titre des travaux de reprise ;

— condamner in solidum la société Expertiso et la société ABG Climatique à payer à M^me Y la somme 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum la société Expertiso et la société ABG Climatique en tous les dépens qui comprendront les frais de référés et d’expertise.

Dans leurs dernières conclusions en date du 28 juillet 2017, au visa de l’article 56 du code de procédure civile, des articles 1382, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances, la société ABG Climatique et la SMABTP demandent à la cour de :

A titre principal,

— déclarer bien-fondé et recevable l’appel incident de la société ABG Climatique ;

— réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nantes le 15 novembre 2016 en ce qu’il est entré en voie de condamnation à l’encontre de la société ABG Climatique ;

— statuant à nouveau, dire et juger que la responsabilité de la société ABG Climatique n’est pas engagée dans ce litige ;

— débouter M^me Y, la société Expertiso et les compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire et en tout état de cause, en cas de confirmation du jugement quant à la responsabilité de la société ABG Climatique,

— dire et juger que la société ABG Climatique ne peut être concernée que par les seuls désordres affectant la pompe à chaleur ;

— limiter sa condamnation à la réparation de ce désordre ;

— dire et Juger que les fautes commises par la société Expertiso sont de nature à exonérer la société ABG Climatique de toute responsabilité, voire à la réduire dans de très fortes proportions ;

— condamner in solidum la société Expertiso et son assureur les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société ABG Climatique et son assureur la SMABTP de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M^me Y ;

— confirmer le jugement quant au quantum des condamnations prononcées au profit de M^me Y ;

A titre très subsidiaire,

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Expertiso à garantir la société ABG Climatique et son assureur la SMABTP à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre affectant la pompe à chaleur ;

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Expertiso à garantir la société ABG Climatique et son assureur SMABTP à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre des sommes allouées à M^me Y sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner en conséquence in solidum la compagnie MMA avec la société Expertiso à garantir la société ABG Climatique et son assureur SMABTP à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre affectant la pompe à chaleur et à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre des sommes allouées à M^me Y sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

En toute hypothèse,

— infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de la société ABG Climatique au titre des frais engagés en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

— condamner in solidum la société Expertiso et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à régler à la société ABG Climatique la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum la société Expertiso et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à régler à la société ABG Climatique et à la SMABTP une somme de 2 000 euros au titre

des frais engagés en cause d’appel ;

— condamner in solidum la société Expertiso et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à supporter la charge des dépens de première instance et d’appel ;

— débouter la société Expertiso et son assureur MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, et M^me Y de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Dans leurs dernières conclusions en date du 22 juin 2017, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de :

— infirmer le jugement dont appel et statuer de nouveau ;

— constater l’absence de travaux de construction susceptible d’engager la responsabilité civile décennale de l’assuré Expertiso ;

— constater que seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l’assuré Expertiso est engagée ;

En conséquence,

— mettre hors de cause les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks ;

— débouter la société Expertiso et toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks ;

A titre subsidiaire,

— condamner in solidum les sociétés ABG Climatique et SMABTP à relever et à garantir les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre ;

— dire et juger les sociétés MMA IARD SA et IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks bien fondées à opposer à leur assuré Expertiso, au titre des dommages matériels, la franchise contractuelle de 20 %

— constater que le préjudice de jouissance n’est pas un préjudice garanti ;

— débouter la société Expertiso et toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks au titre des préjudices immatériels ;

A titre infiniment subsidiaire,

— dire et juger les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks bien fondées à opposer aux tiers, au titre des préjudices immatériels, la franchise contractuelle de 20 % ;

En toute hypothèse,

— condamner la société Expertiso ou tout autre succombant en 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS :

Sur la pompe à chaleur :

Sur les responsabilités :

M^me B Y sollicite la condamnation in solidum de la société Expertiso et de la société ABG climatique, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil pour la première, et sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour la seconde.

Il ressort du rapport d’expertise que :

— le matériel est de puissance inadaptée à l’habitation avec une puissance des trois unités intérieures supérieure (15.2 kw) à l’abonnement électrique de madame B Y (9kw).

— le tableau de présélection du groupe extérieur ne permet pas le raccordement de plus de deux unités de taille 42 et une de taille 25 ou de une unité de taille 50, une de taille 35 et une de taille 25 alors que l’installation réalisée est composée de deux tailles 50 et une de taille 42 et est en conséquence non conforme au préconisation du constructeur.

— pour la partie rez de chaussée, il est installé seulement deux unités intérieures pour quatre pièces de sorte que la répartition de chaleur ne peut être convenable.

— il n’existe aucun chauffage dans la chambre 2 et dans la cuisine.

— le groupe extérieur est posé sur des plots anti vibratils qui ont été bloqués par du ciment.

Ainsi l’expert relève que M^me B Y doit continuer à se servir de son chauffage préexistant aux travaux, qu’elle doit remettre en service ses radiateurs électriques dans deux pièces et arrêter l’unité intérieure dans sa chambre trop chauffée pour obtenir des températures homogènes.

Il conclut que l’installation de la pompe à chaleur air/air et des trois unités intérieures rendent impropre à destination son habitation.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit […] des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles soutiennent que la garantie légale ne s’applique qu’aux éléments d’équipement installés au moment de la construction de l’ouvrage et non à ceux adjoints à l’existant au sens de l’article 1792 du code civil.

Elle ajoute que la pompe à chaleur ne présente pas de désordres et qu’elle n’est pas impropre à sa destination alors qu’il s’agit uniquement d’un inconfort thermique et qu’il n’est pas caractérisé l’inhabitabilité de la maison ou d’une de ses pièces.

Cependant, contrairement à ce qui est allégué par l’assureur, les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (cass 3^e 15 juin 2017 16-19640).

En l’espèce, il est inscrit sur le bon de commande de la pompe à chaleur pour la fourniture et pose d’une PAC avec SPLIT 'chauffage électrique pour une maison de 120m²'.

L’installation destinée à chauffer l’ensemble de la maison de M^me B Y ne comporte pourtant aucune unité dans une des deux chambres et dans la cuisine, pièces qui, sans le maintien des radiateurs existants, ne seraient pas du tout chauffées. Il y a donc impropriété à destination.

La responsabilité de plein droit de la société Expertiso est donc engagée. Le jugement sera confirmé sur ce point.

En l’absence de lien contractuel entre le sous-traitant et M^me B Y, cette dernière est fondée à soutenir que la responsabilité de la société ABG climatique est engagée sur le fondement de l’article 1382 ancien du code civil au regard des manquements à l’origine des dommages qu’elle invoque.

La société ABG climatique conteste sa responsabilité et affirme que c’est l’entrepreneur principal qui a préconisé l’installation après avoir effectué un bilan énergétique et que seuls les travaux de fourniture et de pose ont été sous-traités alors qu’elle ignorait tout du projet de M^me B Y. Elle assure qu’il n’y a aucun défaut dans l’installation de la pompe à chaleur, que la distance non conforme entre la paroi arrière et le groupe extérieur est intervenue postérieurement à ses travaux suite à la mise en place par la société Expertiso d’une isolation extérieure. Elle ajoute que si la puissance de l’installation est inadaptée il ne peut s’agir que d’une non-conformité et non d’un dysfonctionnement. Elle réfute enfin tout lien de causalité avec le préjudice subi par M^me B Y et ses prétendues fautes.

La société ABG climatique allègue avoir respecté la commande passée par la société Expertiso sans avoir connaissance des demandes de la cliente. Toutefois, si cette affirmation était exacte, elle caractériserait un manquement à ses obligations professionnelles puisqu’il lui incombait d’interroger la société Expertiso sur ce point.

Il résulte de l’expertise qu’aucune étude en vue de rechercher la puissance thermique nécessaire à l’habitation et le dimensionnement de la pompe n’a été effectuée avant l’installation.

Le sous-traitant ne pouvait pas établir de devis sans être en possession d’un tel diagnostic lui permettant de déterminer les caractéristiques de l’installation, étude qu’il a réalisée postérieurement aux travaux à la demande de l’expert mais qui s’est avérée erronée en raison de faux calculs.

L’expert a de plus relevé de nombreuses incohérences quant à la détermination de la puissance des unités intérieures, de leur positionnement et de la mise en oeuvre du groupe extérieur et constaté des raccordements non conformes aux préconisations du constructeur.

Il conclut à une installation non conforme aux règles de l’art par le sous-traitant. De ces fautes ayant entraîné l’absence de chauffage de l’entière habitation résultent, selon lui, directement les préjudices subis par M^me Y.

Enfin, la société ABG climatique a écrit sur le devis :'La prestation ne chauffera pas la totalité de la maison et va générer une gêne chez l’utilisateur'. Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité par cette réserve alors qu’elle devait refuser d’exécuter des travaux qu’elle savait inefficaces et insuffisants.

Les manquements de la société ABG climatique sont ainsi établis.

La décision du tribunal sera confirmée en ce qu’il a accueilli le principe de la responsabilité in solidum des deux intervenants.

Sur l’indemnisation des préjudices :

La disposition du jugement ayant condamné in solidum la société Expertiso et la société ABG au

titre des travaux de reprise de la pompe à chaleur pour un montant de 11058, 83 euros TTC sera confirmée, cette somme correspondant au devis produit à l’expert pour l’ajout d’un groupe extérieur pour le chauffage des deux chambres, la reprise de l’unité de la chambre 1 vers la cuisine et le raccordement sur le groupe extérieur existant, la reprise de tous les raccordements électriques et frigorigènes et la pose des groupes extérieurs sur une dalle béton et frigorigène.

Compte tenu de la nécessité de maintenir l’installation des radiateurs existants et de la nécessité des travaux de reprise qui n’excéderont pas une semaine, les sociétés Expertiso et ABG climatique seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 1500 euros en réparation du préjudice de jouissance et le jugement infirmé sur ce point.

Sur les recours en garantie :

1. Sur la demande de garantie de la société Expertiso à l’égard des sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles.

La garantie des sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles n’est mobilisable que pour les dommages matériels.

En effet, la demande de garantie de la société Expertiso au titre du préjudice de jouissance n’est pas fondée puisqu’en matière de garantie facultative il convient de retenir la date de la réclamation et non la date d’ouverture du chantier. Au jour de la réclamation, en mars 2014, la police d’assurance était résiliée depuis le 31 décembre 2012.

Les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles pourront opposer la franchise contractuelle à leur assurée.

2. Sur la demande de garantie de l’entrepreneur et du sous-traitant.

Les manquements de la société ABG climatique ont été examinés plus haut.

La société Expertiso, sans contester les conclusions du rapport d’expertise quant aux désordres relevés par celui-ci, soutient qu’elle ne disposait d’aucune compétence particulière pour réaliser l’installation de chauffage et qu’elle a sous-traité l’entière prestation à la société ABG climatique, concepteur, fournisseur et poseur.

Elle ne peut cependant dénier avoir conçu l’installation puisqu’elle a déclaré à l’expert qu’elle avait réalisé une étude qu’elle n’a jamais produite. Elle n’indique pas sur quelle base elle a établi le bon de commande et chiffré les travaux pour un prix de 24800 euros que l’expert qualifie d’exorbitant, quasiment le double du devis du sous-traitant (12661, 20 euros TTC).

Enfin, elle n’a pas tenue compte des réserves écrites de la société ABG climatique l’alertant sur l’insuffisance de l’installation pour chauffer la maison de M^me B Y .

Compte tenu des manquements respectifs des deux sociétés, elles ont contribué de manière égale à la survenance des dommages. La société Expertiso, les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles, la société ABG climatique et la SMABTP sont donc condamnées à se garantir mutuellement à hauteur de la moitié chacune du montant des condamnations prononcées en réparation des préjudices matériels en lien avec la pompe à chaleur.

La société Expertiso, la société ABG climatique et la SMABTP sont condamnées à se garantir mutuellement à hauteur de la moitié chacune du montant des condamnations prononcées en réparation du préjudice de jouissance en lien avec la pompe à chaleur.

Sur l’installation de la ventilation mécanique par insufflation :

La disposition du jugement qui a condamné la société Expertiso à indemniser M^me D Y au titre des travaux de reprise de la ventilation, non critiquée, est confirmée tant sur la nature décennale du désordre que sur le montant de l’indemnisation de 1749 euros TTC, conforme au devis entériné par l’expert.

L’expert ayant mentionné que les travaux de reprise ne dureraient pas plus de trois jours, il convient de ramener à 100 euros le montant de l’indemnisation du préjudice de jouissance et infirmer la décision du tribunal sur ce point.

Les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles sont tenues de garantir la société Expertiso des dommages matériels consécutifs aux travaux relevant de l’article 1792 du code civil étant précisé qu’elles pourront opposer la franchise contractuelle à leur assuré.

La société Expertiso sera déboutée de sa demande de garantie du préjudice de jouissance par son assureur pour les motifs déjà exposés.

Sur l’isolation thermique :

Sur la responsabilité :

L’expert conclut que l’isolation thermique par l’extérieur n’était pas de nature à supprimer le problème acoustique du groupe extérieur.

La société Expertiso persiste à soutenir que l’isolation du pignon avait pour seul objectif un gain énergétique.

Il est pourtant démontré par le courrier du 6 février 2013 adressé par la société Expertiso à M^me B Y dans lequel elle écrivait que 'suite à votre plainte verbale relative à la nuisance sonore de l’unité extérieure, nous vous avons conseillé d’isoler le pignon afin d’en réduire le désagrément.' que l’isolation du pignon avait un but acoustique et non thermique.

L’entrepreneur ne produit pas davantage que pour les autres travaux effectués d’étude thermique préalable justifiant d’un intérêt énergétique à l’isolation du pignon.

S’agissant de l’isolation des bas rampants, l’expert rapporte qu’il existait déjà une isolation par laine minérale apparente que la société Expertiso ne pouvait ignorer.

De plus l’insufflation est non conforme au devis l’épaisseur étant de 15 centimètres au lieu des 37 prévus.

La société Expertiso argue de ce que l’insufflation de ouate entraîne une isolation beaucoup plus performante que la laine de verre sans produire une étude thermique avant et après la réalisation des travaux qui établirait l’insuffisance de l’isolation préexistante et l’intérêt à la réalisation de travaux complémentaires.

Elle a donc préconisé et effectué des travaux qui n’étaient pas économiquement et techniquement justifiés et qui, de plus, ne sont pas conformes à son engagement contractuel.

La disposition condamnant la société Expertiso à rembourser le coût de l’isolation thermique extérieure sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil sera confirmée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La société Expertiso et la société ABG climatique seront condamnées in solidum au paiement à M^me B Y de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Les sociétés Expertiso, MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles, ABG climatique et SMABTP qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Le partage des responsabilités au titre des frais irrépétibles et dépens sera fixé à concurrence de 25 % pour la société ABG climatique et 75 % pour la société Expertiso.

La société ABG climatique et la SMABTP, Expertiso, MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks seront condamnées à se garantir mutuellement dans ces proportions au titre des frais irrépétibles et dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile par les sociétés, MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles et Expertiso.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire :

CONFIRME le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions ayant :

condamné la société Expertiso à garantir la société ABG climatique des condamnations susdites à proportion de 60%

condamné in solidum la société Expertiso et la société ABG climatique à payer à M^me B Y la somme de 5000 euros au titre de son préjudice de jouissance

condamné la société Expertiso à payer à M^me B Y la somme 1000 euros au titre de son préjudice de jouissance

condamné la société Expertiso à garantir la société ABG climatique des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 700 du code civile et des dépens à proportion de 80%.

Et statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant :

CONDAMNE in solidum la société Expertiso et la société ABG climatique à payer à M^me B Y la somme de 1500 euros au titre du préjudice de jouissance afférent à la pompe à chaleur

FIXE le partage de responsabilité au titre des préjudices relatifs à la pompe à chaleur comme suit:

— la société Expertiso : 50 %

— la société ABG climatique : 50 %

CONDAMNE la société ABG climatique, la société SMABTP et la société Expertiso et la MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks à se garantir mutuellement à hauteur de la moitié du montant des condamnations prononcées au titre des dommages matériels consécutifs aux travaux de la pompe à chaleur

DIT que la société MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks sont fondées à opposer à leur assuré la franchise contractuelle

CONDAMNE la société ABG climatique, la société SMABTP et la société Expertiso à se garantir mutuellement à hauteur de la moitié du montant des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance consécutif aux travaux de la pompe à chaleur

CONDAMNE la société Expertiso à payer à M^me B Y la somme de 100 euros au titre du préjudice de jouissance afférent à la remise en étant de la ventilation mécanique par insufflation

CONDAMNE la société MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks à garantir la société Expertiso au titre des travaux de reprise de la ventilation mécanique par insufflation

DEBOUTE la société Expertiso de sa demande de garantie par les sociétés MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles au titre des préjudices de jouissance

CONDAMNE in solidum la société Expertiso et la société ABG climatique à payer à M^me B Y la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

DEBOUTE les sociétés ABG climatique , SMABTP , MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks et Expertiso de leur demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Expertiso, MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks , ABG climatique et SMABTP aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de référés et d’expertise qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

FIXE le partage de responsabilité au titre des frais irrépétibles et des dépens comme suit :

— la société Expertiso : 75 %

— la société ABG climatique : 25 %

CONDAMNE la société ABG climatique et la SMABTP, Expertiso, MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks à se garantir mutuellement dans ces proportions au titre des frais irrépétibles et dépens.

Le Greffier, Le Président,