Règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
Annulation —
[…] - l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme méconnaît les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 11 du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 et l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il permet de remettre en vigueur un document d'urbanisme autorisant la constructibilité d'espaces qu'il désigne comme naturels, en méconnaissance du principe d'amélioration de la protection de l'environnement ;
—
[…] ( 37 ) Nos conclusions dans les affaires jointes Föreningen Skydda Skogen (C-473/19 et C-474/19, EU:C:2020:699, point 83). ( 38 ) Arrêt du 13 juin 2002, Commission/Irlande (Lagopède des saules) (C-117/00, EU:C:2002:366, points 15 et suiv.). ( 39 ) Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil, du 24 juin 2024, relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (JO L, 2024/1991). ( 40 ) Nos conclusions dans les affaires jointes Föreningen Skydda Skogen (C-473/19 et C-474/19, EU:C:2020:699, point 84). ( 41 ) Sur ce point, voir, points 77 et suiv. des présentes conclusions.
—
[…] ( 31 ) Arrêt du 11 juillet 2024, WWF Österreich e.a. (C-601/22, EU:C:2024:595, point 63). ( 32 ) Voir biodiversity.europa.eu/species/1367. ( 33 ) Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil, du 24 juin 2024, relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (JO L, 2024/1991). ( 34 ) Voir arrêts du 17 décembre 2020, Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l'Ukraine) (C-398/19, EU:C:2020:1032, point 48), ainsi que du 31 janvier 2023, Puig Gordi e.a. (C-158/21, EU:C:2023:57, points 131 et 132). ( 35 ) Voir point 44 des présentes conclusions.
Commentaires • 17
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- ROLL'N BURGER (COLOMBES, 849667886)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 11 septembre 2024, n° 24/10924
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2022, n° 19/02581
- Article 768 du Code de procédure civile
- SIMCO CASH (AUBERVILLIERS, 491291969)
- NEYRTEC (NYONS, 830695482)
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 24 septembre 2024, n° 23/03486
- IMMO CONSULTING SERVICES (BAYONNE, 880553441)
- Entreprises BEAUVOIR SUR NIORT (79360)
- NAO (LA SEYNE SUR MER, 523286565)
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, n° 12/00020
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 6 avril 2017, n° 14/08212
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 31 mars 2022, n° 21/02386
- Article 777 du Code général des impôts
- L'EQUITE S A (PARIS 9, 572084697)
- Article 12 - Règlement 347/2013
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- Jurisprudence lumière intrusive : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 30 avril 2024, n° 2401610