Règlement d’exécution (UE) 2023/1505 du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/420 |
Décisions • 38
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ;
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ;
—
[…] — le règlement d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ;
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° C-235/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 29 novembre 2018
- MERTZ
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 18 avril 2025, n° 2506408
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 décembre 2024, n° 23/16456
- Article 337 du Code civil
- Article 784 du Code général des impôts
- Article 647 du Code civil
- Article 99-4 du Code de procédure pénale
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
- DOVEMA (MONTREUIL, 504228230)
- RED'S PIZZA (CESSON, 801179458)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 26 septembre 2024, n° 22/01372
- Tribunal d'instance d'Annemasse, 5 mars 2019, n° 12-18-000056
- METOSTOCK TC (FRESSENNEVILLE, 501517122)
- Tribunal correctionnel de Paris, 7 octobre 2021, n° 3
- HEULIN ROUSSEAU (SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, 056200553)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-16.098