RSE - Règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur |
Décisions • 7
—
[…] 5. Cinquième moyen, tiré de ce que la décision d'inspection a violé l'article 14, paragraphe 3, du règlement 2022/2560, l'obligation de motivation incombant à la Commission en vertu de l'article 296, paragraphe 2, TFUE et les droits de la défense des requérantes. (1) Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2022, relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO 2022, L 330, p. 1). ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4107/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Rejet —
[…] 2°) de suspendre la création de la SEMOP et la signature de la concession pour toute la durée nécessaire, d'une part, à l'autorité de concurrence compétente pour se prononcer sur l'opération de concentration caractérisée par la constitution de la SEMOP et, d'autre part, à la Commission européenne pour procéder à l'examen des notifications et déclarations requises au titre du règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur ;
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[…] du RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) …/… DE LA COMMISSION relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Commentaires • 135
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nantes 5 décembre 2023, n° 2209533
- Cour d'appel de Paris 13 avril 2022, n° 20/04958
- VIAGERS LAPOUS
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 avril 2025, n° 2006616
- Entreprises KERPERT (22480)
- Article L223-19 du Code de commerce
- Entreprises BELLEGARDE (32140)
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 13 mai 2024, n° 23/00172
- BOUCHERIE D'ALGER (SAINT-JEAN-DE-MOIRANS, 434526174)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 8 mars 2019, n° 18/04058
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 décembre 2021, n° 18/01505
- Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 16/06529
- MEDIFRANCE SOLUTION (MAMERS, 819901919)
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2303943
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 25 novembre 2016, n° 2016004563
- GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (LYON 3EME, 399898345)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 9 octobre 2024, n° 23/14032
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 septembre 2024, n° 21/03058
- Tribunal de grande instance de Pontoise, 11 février 2010, n° 179/2010
- Article 33 - Règlement 883/2004
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.617, Inédit
- CST HOLDING (LAVENTIE, 799805965)