CJUE, n° T-284/24, Demande (JO) du Tribunal, T-284/24: Recours introduit le 29 mai 2024 – Nuctech Warsaw et Nuctech Netherlands/Commission, 29 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 29 mai 2024

CJUE, Ordonnance 12 août 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 12 août 2024

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision d'inspection
La cour devra examiner si la Commission a agi dans le cadre de ses compétences et si la demande d'informations respecte les droits des requérantes.
Autre
Violation du droit chinois
La cour devra évaluer si la décision de la Commission est compatible avec les obligations légales des requérantes dans leur pays d'origine.
Autre
Inviolabilité des locaux commerciaux et vie privée
La cour devra déterminer si la décision de la Commission respecte les droits fondamentaux des requérantes tels que garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Autre
Absence d'indices suffisants
La cour devra examiner si la Commission a respecté les exigences de preuve avant de prendre une telle décision.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra évaluer si la Commission a respecté les principes de transparence et de motivation dans sa décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-284/24, Nuctech Warsaw et Nuctech Netherlands demandent l'annulation d'une décision de la Commission européenne du 16 avril 2024, qui impose des inspections concernant des informations stockées en Chine, en vertu du règlement (UE) 2022/2560. Les questions juridiques posées incluent la légalité de la demande d'informations à une entité hors de l'UE, le respect du droit chinois, l'inviolabilité des locaux commerciaux, l'absence de preuves suffisantes pour justifier l'inspection, et la violation des droits de la défense. La décision finale du Tribunal n'est pas mentionnée dans le résumé, mais les requérantes cherchent également à obtenir le remboursement des frais de justice.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 mai 2024, T-284/24
Numéro(s) :	T-284/24
Affaire T-284/24: Recours introduit le 29 mai 2024 – Nuctech Warsaw et Nuctech Netherlands/Commission
Date de dépôt :	29 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0284
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4107

8.7.2024

Recours introduit le 29 mai 2024 – Nuctech Warsaw et Nuctech Netherlands/Commission

(Affaire T-284/24)

(C/2024/4107)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Nuctech Warsaw Co. Ltd sp. z o.o. (Varsovie, Pologne), Nuctech Netherlands BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants : J.-F. Bellis et S. Ross, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

Annuler la décision de la Commission du 16 avril 2024 imposant à une entreprise active dans le secteur des systèmes de détection des menaces de se soumettre à des inspections en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2560 (1) (dans le cadre de l’affaire FS.100068 – MARE) et de tout acte ou demande subséquent de la Commission et demande de mise sous scellées, y compris la demande d’informations concernant les données stockées en République populaire de Chine ;

—	condamner la commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que la décision d’inspection est illégale dans la mesure où elle prétend autoriser la Commission à demander, sous peine de sanctions, des informations à une entité de Nuctech située en dehors de l’Union européenne ;

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la décision d’inspection est illégale dans la mesure où le respect de la décision obligerait l’entreprise à enfreindre le droit chinois, y compris le droit pénal ;

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la décision d’inspection viole le droit des requérantes à l’inviolabilité de leurs locaux commerciaux et à leur vie privée (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ;

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la décision d’inspection est arbitraire parce que la Commission ne disposait pas d’indices suffisants pour soupçonner les requérantes d’avoir reçu des subventions étrangères entraînant une distorsion sur le marché intérieur.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que la décision d’inspection a violé l’article 14, paragraphe 3, du règlement 2022/2560, l’obligation de motivation incombant à la Commission en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et les droits de la défense des requérantes.

(1) Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2022, relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO 2022, L 330, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4107/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)