CJUE, 10 juillet 2023

CJUE, Arrêt 10 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec le règlement (UE) 2022/2560
La Commission a confirmé que les informations fournies sont nécessaires pour l'examen de la concentration et que la notification doit être complète pour être considérée comme valide.
Accepté
Demande de dérogation pour certaines informations
La Commission a indiqué qu'elle peut dispenser les parties notifiantes de l'obligation de fournir certaines informations si cela est justifié.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, 10 juil. 2023

Texte intégral

COMMISSION

EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.7.2023 C(2023) 4622 final ANNEX 1

ANNEXE

du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/… DE LA COMMISSION relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

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Table des matières

1. Objet du formulaire FS-CO ……………………………………………………………………………… 2

2. Types d’informations demandées par le formulaire FS-CO ………………………………….. 2

3. Informations ne pouvant raisonnablement pas être obtenues ………………………………… 3

4. Informations qui ne sont pas nécessaires à l’examen de l’affaire par la Commission …………………………………………………………………………………………………… 3

5. Contacts préalables à la notification et demandes de dérogation …………………………… 4

6. Nécessité d’une notification complète et exacte ………………………………………………….. 4

7. Procédure à suivre pour la notification ………………………………………………………………. 5

8. Confidentialité et données à caractère personnel …………………………………………………. 6

9. Définitions et instructions pour les besoins du présent formulaire FS-CO ……………… 7

1. SECTION 1: description de la concentration ……………………………………………………… 8

2. SECTION 2: informations sur les parties …………………………………………………………… 9

3. SECTION 3: renseignements concernant la concentration, la propriété et le contrôle ……………………………………………………………………………………………………….. 10

4. SECTION 4: Seuils de notification …………………………………………………………………. 12

5. SECTION 5: contributions financières étrangères …………………………………………….. 13

6. SECTION 6: incidence sur le marché intérieur des contributions financières étrangères dans le cadre de la concentration ……………………………………………………… 17

7. SECTION 7: effets positifs possibles ………………………………………………………………. 19

8. SECTION 8: pièces justificatives ……………………………………………………………………. 20

9. SECTION 9: attestation …………………………………………………………………………………. 21

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ANNEXE I FORMULAIRE FS-CO RELATIF À LA NOTIFICATION D’UNE CONCENTRATION CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2022/2560

INTRODUCTION

1. OBJET DU FORMULAIRE FS-CO 1. Le présent formulaire FS-CO précise les informations que la ou les parties notifiantes doivent fournir lorsqu’elles notifient à la Commission un projet de concentration dans le cadre du système de contrôle des subventions étrangères de l’Union. Le système de contrôle des subventions étrangères de l’Union est défini dans le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil¹ et dans le règlement d’exécution (UE) [OP: veuillez insérer le numéro du règlement] de la Commission relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le «règlement d’exécution»)², auquel le présent formulaire FS-CO est annexé.

2. TYPES D’INFORMATIONS DEMANDEES PAR LE FORMULAIRE FS-CO 2. Le formulaire FS-CO demande les informations suivantes: (a) Les informations de base qui sont en principe nécessaires à l’appréciation de toutes les concentrations (sections 1 à 4). (b) Les informations sur les contributions financières étrangères reçues par les parties, en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2022/2560 (section 5). En particulier, en vertu de la section 5 du formulaire FS-CO, des informations détaillées sont demandées sur chacune des contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR qui ont été octroyées aux parties à la concentration au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle et qui sont susceptibles de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2560. En ce qui concerne les autres contributions financières étrangères, le formulaire FS-CO exige une vue d’ensemble des différents types de contributions financières d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR octroyés à la ou aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle, conformément aux instructions fournies dans le tableau 1. La Commission peut, au cas par cas, demander des informations plus détaillées sur tout type de contribution financière mentionnée en réponse aux questions de la section 5 et du tableau 1, ou sur toute autre contribution financière étrangère reçue par la ou les parties à la concentration. En tout état de cause, toutes les contributions financières

¹ JO L 330 du 23.12.2022, p. 1.

² [OP: veuillez insérer la référence du JO].

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étrangères octroyées aux parties à la concentration au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle doivent être prises en compte pour déterminer si le seuil de notification prévu à l’article 20, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2022/2560 est atteint, que des informations soient ou non demandées à leur sujet en vertu de la section 5. (c) Les informations nécessaires pour déterminer si les contributions financières étrangères dans le cadre de la concentration sont susceptibles de fausser le marché intérieur au sens des articles 4 ou 5 du règlement (UE) 2022/2560 (tant par rapport au processus d’acquisition qu’aux activités que les parties à la concentration effectueront) (section 6). (d) Les informations sur les effets positifs possibles des subventions étrangères (section 7). (e) Les pièces justificatives (section 8).

3. Les informations requises aux sections 1 à 6 et à la section 8 doivent en principe être fournies pour qu’une notification soit considérée comme complète. À l’inverse, il appartient à la ou aux parties notifiantes de décider de fournir les informations requises en vertu de la section 7, qui traite des informations sur les effets positifs possibles des subventions étrangères sur le développement de l’activité économique subventionnée concernée sur le marché intérieur, ainsi que sur d’autres effets positifs en lien avec les objectifs stratégiques concernés.

4. Tous les renseignements demandés dans le formulaire FS-CO sont sans préjudice de la possibilité pour la Commission de demander des renseignements complémentaires dans une demande de renseignements.

3. INFORMATIONS NE POUVANT RAISONNABLEMENT PAS ETRE OBTENUES 5. Lorsque des éléments d’information spécifiques exigés par le présent formulaire FS-CO peuvent ne pas être raisonnablement obtenus par la ou les parties notifiantes en tout ou en partie, la ou les parties notifiantes peuvent demander à la Commission de les dispenser de l’obligation de communiquer les informations pertinentes ou de toute autre exigence figurant dans le formulaire FS-CO en lien avec ces informations. La demande doit être présentée conformément aux instructions des considérants 9 à 11 de la présente introduction.

4. INFORMATIONS QUI NE SONT PAS NECESSAIRES A L’EXAMEN DE L’AFFAIRE PAR LA COMMISSION

6. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exécution, la Commission peut dispenser de l’obligation de communiquer une information ou un document dans le formulaire de notification, ainsi que de toute autre exigence figurant dans le formulaire FS-CO en lien avec cette information si le respect de ces obligations et exigences ne lui paraît pas nécessaire pour son examen de l’affaire.

7. La ou les parties notifiantes peuvent demander que la Commission dispense de l’obligation de communiquer les informations pertinentes ou de toute autre exigence dans le formulaire FS-CO en lien avec ces informations. Cette demande

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doit être introduite conformément aux instructions relatives aux demandes de dérogation figurant aux considérants 9 – 11 de la présente introduction.

5. CONTACTS PREALABLES A LA NOTIFICATION ET DEMANDES DE DEROGATION

8. La ou les parties notifiantes sont encouragées à engager des discussions préalables à la notification dans un délai suffisant par rapport à celle-ci, de préférence sur la base d’un projet de notification. La possibilité d’engager des contacts préalables à la notification est un service offert par la Commission à la ou aux parties notifiantes sur une base volontaire afin de préparer l’examen préliminaire d’une subvention étrangère dans le cadre d’une concentration. En tant que tels, les contacts préalables à la notification, même s’ils ne sont pas obligatoires, peuvent être extrêmement précieux tant pour la ou les parties notifiantes que pour la Commission afin, notamment, de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans un formulaire de notification en particulier en ce qui concerne les renseignements à fournir au titre de la section 5 et dans le tableau 1 et de veiller à ce que la notification soit complète. En outre, les contacts de prénotification peuvent entraîner une réduction des renseignements demandés.

9. Lors des contacts préalables à la notification, la ou les parties notifiantes peuvent demander des dérogations à la fourniture de certaines informations requises par le présent formulaire. La Commission examinera les demandes de dérogation si l’une des conditions suivantes est remplie: (a) La ou les parties notifiantes indiquent dûment pourquoi les informations pertinentes ne peuvent raisonnablement pas être obtenues. Le cas échéant et dans la mesure du possible, il convient que la ou les parties notifiantes donnent leurs estimations les plus précises sur les données manquantes, en identifiant les sources de ces estimations, ou indiquent où la Commission pourrait se procurer les renseignements demandés qui n’ont pas pu être obtenus. (b) La ou les parties notifiantes indiquent dûment pourquoi les informations pertinentes ne sont pas nécessaires à l’examen de l’affaire.

10. Les demandes de dérogation doivent être formulées par écrit lors de la phase préalable à la notification, de préférence dans le projet de notification proprement dit (au début de la section ou de la sous-section pertinente). La Commission traitera les demandes de dérogation lors de la phase préalable à la notification dans le cadre de l’examen du projet de notification.

11. Le fait, pour la Commission, d’admettre qu’un renseignement spécifique demandé dans le présent formulaire FS-CO puisse ne pas figurer dans une notification ne l’empêche nullement de réclamer ce renseignement à tout moment de la procédure, au moyen notamment d’une demande de renseignements en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2022/2560.

6. NECESSITE D’UNE NOTIFICATION COMPLETE ET EXACTE 12. Comme expliqué aux considérants 2 – 4 de la présente introduction, les renseignements demandés aux sections 1 à 6 et à la section 8 doivent en principe être fournis dans tous les cas pour qu’une notification soit considérée comme

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complète. Toutes les informations requises doivent être fournies dans les sections appropriées et doivent être exactes et complètes. 13. Il convient notamment de noter ce qui suit: (a) Le délai de 25 jours ouvrables prévu à l’article 24, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2022/2560 commence à courir le jour ouvrable suivant celui de la réception de la notification complète. Cela vise à permettre à la Commission d’examiner la concentration notifiée dans les délais stricts établis dans le règlement (UE) 2022/2560. (b) En préparant la notification, la ou les parties notifiantes doivent vérifier que les noms et numéros des personnes à contacter indiqués à la Commission, et en particulier les adresses électroniques, sont exacts, pertinents et à jour. (c) Les coordonnées demandées doivent être fournies dans le format choisi par la direction générale de la concurrence (DG Concurrence) de la Commission sur son site web. Pour une enquête appropriée, il est essentiel que les coordonnées fournies soient exactes. À cette fin, les adresses électroniques fournies doivent être personnalisées et attribuées à des personnes de contact spécifiques et, par conséquent, les boîtes générales d’entreprise (par exemple, info@, hello@) doivent être évitées. La Commission peut déclarer la notification incomplète sur la base de coordonnées inappropriées. (d) Les pièces justificatives visées à la section 8 doivent être fournies avec un tableau récapitulatif conforme au format prescrit par la DG Concurrence sur son site web. (e) Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’exécution, les renseignements inexacts ou dénaturés figurant dans la notification ou fournis avec celle-ci seront considérés comme rendant la notification incomplète aux fins de la détermination de la prise d’effet de la notification. (f) En vertu de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560, l’entreprise qui, volontairement ou par négligence, fournit des renseignements inexacts ou dénaturés est passible d’amendes pouvant atteindre 1 % de son chiffre d’affaires total. En outre, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560, la Commission peut révoquer sa décision sur une concentration lorsque celle- ci est fondée sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés.

7. PROCEDURE A SUIVRE POUR LA NOTIFICATION

14. Les notifications sont déposées dans une des langues officielles de l’Union. Les noms des parties notifiantes sont également communiqués dans leur langue originale. Les informations requises par le présent formulaire FS-CO doivent être présentées en utilisant les sections et sous-sections et, le cas échéant, en annexant les pièces justificatives. La notification présentée doit comporter une attestation signée comme indiqué à la section 9. Lorsque des informations fournies dans deux sections différentes se chevauchent partiellement (ou en totalité), des références croisées peuvent être utilisées.

15. La notification doit être signée par les personnes habilitées par la loi à agir au nom de chaque partie notifiante ou par un ou plusieurs représentants mandatés de la ou des parties notifiantes. La ou les procurations correspondantes (ou la preuve écrite

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que ces personnes sont habilitées à agir) doivent être jointes à la notification. Les spécifications et instructions techniques relatives aux notifications (y compris les signatures) sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence.

16. Pour remplir les sections 5, 6 et 7 du présent formulaire FS-CO, la ou les parties notifiantes sont invitées à examiner si, dans un souci de clarté, il est préférable de présenter ces sections par ordre numérique ou s’il vaut mieux les regrouper pour chaque contribution financière étrangère (ou groupe de contributions financières étrangères).

17. Dans un souci de clarté, certaines informations peuvent être communiquées en annexe. Toutefois, il est essentiel que toutes les informations fondamentales figurent dans le corps de la notification. Toute annexe présentée ne doit être utilisée que pour compléter les informations fournies dans le corps principal de la notification proprement dite et si des informations supplémentaires sont fournies dans une annexe, il convient de l’indiquer clairement dans le corps de la notification.

18. Les pièces justificatives doivent être remises dans leur langue originale; si celle-ci n’est pas l’une des langues officielles de l’Union, une traduction dans la langue de procédure est jointe (article 4, paragraphe 3, du règlement d’exécution).

8. CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

19. L’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») et l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560 exigent que la Commission, ses fonctionnaires et autres agents ne divulguent pas les informations couvertes par l’obligation de secret professionnel qu’ils ont obtenues en application du règlement (UE) 2022/2560. Ce principe doit également s’appliquer pour garantir la confidentialité entre les parties notifiantes.

20. Si la ou les parties notifiantes estiment que leurs intérêts seraient lésés si certaines des informations qu’elles sont invitées à fournir étaient publiées ou divulguées d’une autre manière aux autres parties, elles doivent fournir cette information séparément, en apposant clairement sur chaque page la mention «confidentiel». La ou les parties notifiantes doivent en outre indiquer les raisons pour lesquelles ces informations ne doivent pas être divulguées ou publiées.

21. Dans le cas de fusions ou de prises de contrôle en commun, ou lorsque la notification est remplie par plus d’une partie, les secrets d’affaires peuvent être communiqués sous enveloppe séparée et mentionnés dans le formulaire de notification en tant qu’annexe. Pour qu’une notification puisse être considérée comme complète, toutes ces annexes doivent accompagner la notification.

22. Toute donnée à caractère personnel figurant dans une notification ou accompagnant celle-ci sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil³.

³ JO L 295 du 21.11.2018, p. 39. Voir également une déclaration de confidentialité en lien avec les enquêtes en matière de concurrence (uniquement disponible en anglais) à l’adresse https://ec.europa.eu/competition-policy/index/privacy-policy-competition-investigations_en.

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9. DEFINITIONS ET INSTRUCTIONS POUR LES BESOINS DU PRESENT FORMULAIRE FS-CO

23. Aux fins de la présente annexe, on entend par: (a) «partie(s) notifiante(s)», conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2560: dans le cas d’une fusion, toutes les parties à la fusion ou, dans le cas d’une prise de contrôle, toutes les entreprises ou personnes qui acquièrent le contrôle exclusif ou en commun de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs entreprises; (b) «entreprise(s) cible(s)»: toutes les entreprises ou parties d’une entreprise dans lesquelles est acquise une participation de contrôle, y compris une entreprise commune, ou qui font l’objet d’une offre publique d’achat ou d’échange. Ce terme n’inclut pas le(s) vendeur(s); (c) «partie(s) à la concentration»: la ou les parties notifiantes telles que définies au point a) et l’entreprise cible telle que définie au point b).

24. Sauf indication contraire: (a) le terme «partie(s) notifiante(s)» comprend i) toutes les entreprises qui sont, exclusivement ou conjointement, directement ou indirectement, contrôlées par la ou les «partie(s) notifiante(s)» au sens de l’article 20, paragraphe 5, et de l’article 20, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2560, ii) toutes les entreprises ou personnes qui contrôlent exclusivement ou conjointement, directement ou indirectement, la ou les «partie(s) notifiante(s)» et iii) les entreprises contrôlées par les entreprises visées au point ii), (b) le terme «entreprise(s) cible(s)» inclut toutes les entreprises qui sont exclusivement ou conjointement, directement ou indirectement, contrôlées par la ou les «entreprise(s) cible(s)» conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 20, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2560. À l’inverse, ce terme n’inclut pas les entreprises et les personnes qui ne contrôleront plus, exclusivement ou conjointement, directement ou indirectement, la ou les «entrepris(e) cible(s)» une fois la concentration réalisée (par exemple, les vendeurs dans le cas d’une prise de contrôle).

25. Toute donnée financière requise doit être exprimée en euros, par application des taux de change moyens en vigueur pendant les années ou autres périodes considérées.

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1. SECTION 1: DESCRIPTION DE LA CONCENTRATION

1.1. Veuillez fournir un résumé de l’opération de concentration, précisant les parties à l’opération, le processus d’acquisition (par exemple, si la ou les parties notifiantes ont été sélectionnées à l’issue d’un processus concurrentiel), la nature de la concentration (par exemple, fusion, prise de contrôle en commun ou de contrôle exclusif ou création d’une entreprise commune), les raisons stratégiques et économiques de la concentration et les activités des parties à la concentration.

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2. SECTION 2: INFORMATIONS SUR LES PARTIES

2.1. Informations relatives aux parties à la concentration. Veuillez fournir, pour chaque partie à la concentration, les informations suivantes:

2.1.1. Le nom de l’entreprise (le nom de l’entreprise est également communiqué dans sa langue originale); 2.1.2. son rôle dans la concentration (partie à la concentration/partie acquéreuse/entreprise cible/entreprise commune nouvellement créée); 2.1.3. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ainsi que la fonction de la personne compétente à contacter; l’adresse indiquée doit être une adresse de service à laquelle les documents et, notamment, les décisions de la Commission et d’autres documents procéduraux peuvent être notifiés et la personne à contacter doit être considérée comme étant habilitée à accepter toute signification; 2.1.4. en cas de désignation d’un ou de plusieurs représentants extérieurs mandatés de l’entreprise, le ou les représentants auxquels les documents, et, notamment, les décisions et autres documents procéduraux de la Commission, peuvent être notifiés: 2.1.4.1. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ainsi que la fonction de chaque représentant; et

2.1.4.2. la preuve écrite de l’habilitation de chaque représentant à agir pour la partie à la concentration en question (basée sur la procuration type disponible sur le site web de la DG Concurrence).

2.2. Nature de l’activité de chaque partie.

Veuillez décrire, pour chaque partie à la concentration, la nature des activités de l’entreprise.

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3. SECTION 3: RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CONCENTRATION, LA PROPRIETE ET LE CONTROLE

Les informations demandées dans la présente section peuvent être illustrées par des organigrammes ou diagrammes présentant la structure de propriété et de contrôle des parties à la concentration avant et après la réalisation de la concentration.

3.1. Veuillez décrire la nature de la concentration notifiée en vous référant aux critères pertinents du règlement (UE) 2022/2560:

3.1.1 Veuillez indiquer les entreprises ou les personnes qui détiennent en dernier ressort le contrôle exclusif ou en commun de la ou des parties notifiantes, directement ou indirectement, et décrire la structure de propriété et de contrôle des parties à la concentration avant la réalisation de la concentration.

3.1.2 Veuillez préciser si la concentration envisagée est:

(i) une fusion au sens de l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2560,

(ii) une acquisition du contrôle exclusif ou en commun au sens de l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560, ou

(iii) la création d’une entreprise commune au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560.

3.1.3 Préciser les modalités de mise en œuvre de la concentration (par exemple, au moyen de la conclusion d’un accord, du lancement d’une offre publique d’achat, etc.).

3.1.4 Veuillez indiquer, en vous fondant sur l’article 21 du règlement (UE) 2022/2560, lequel des événements suivants s’est produit au moment de la notification:

(i) la conclusion d’un accord,

(ii) l’acquisition d’une participation de contrôle,

(iii) la publication d’une offre publique d’achat ou d’échange ou d’un projet d’offre publique d’achat ou d’échange, ou

(iv) la ou les parties notifiantes et les vendeurs (selon le cas) ont démontré de bonne foi leur intention de conclure un accord.

3.1.5 Veuillez indiquer la date prévisible de tout événement important dans la réalisation de la concentration.

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3.1.6 Veuillez indiquer la structure de propriété et de contrôle de l’entreprise cible ou de l’entité issue de la concentration.

3.2. Veuillez décrire les raisons économiques de la concentration.

3.3. Veuillez indiquer la valeur de l’opération (prix d’achat ou valeur de tous les actifs concernés, selon le cas); veuillez préciser si l’opération est réalisée au moyen de fonds propres, de liquidités ou d’autres actifs. Veuillez indiquer également la valeur d’entreprise de l’entreprise cible et expliquer comment cette valeur a été calculée4.

3.4. Veuillez énumérer toutes les sources de financement (dettes, fonds propres, trésorerie, actifs, etc.) utilisées pour financer la transaction.

3.5. Si la totalité ou une partie de l’acquisition est financée par l’endettement:

3.5.1. veuillez indiquer le prêteur pour chaque titre de créance;

3.5.2. veuillez indiquer toutes les garanties et sûretés associées à chaque titre de créance.

3.6. Si la totalité ou une partie de l’acquisition est financée par des fonds propres:

3.6.1. veuillez indiquer l’identité des entreprises souscrivant/achetant les actions;

3.6.2. veuillez indiquer les conditions éventuellement attachées au financement sur fonds propres.

3.7. Veuillez confirmer si la ou les parties notifiantes ont effectué ou non une prise de contrôle au cours des trois dernières années qui a été notifiée à la Commission européenne au titre du règlement (UE) 2022/2560 ou au titre du règlement (CE) n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

3.8. Veuillez dresser la liste des prises de contrôle effectuées au cours des trois dernières années par la ou les parties notifiantes qui ont été notifiées en application des règles de contrôle des concentrations à une autorité nationale de concurrence de l’Union.

⁴ Aux fins du présent formulaire FS-CO, la valeur d’entreprise mesure la valeur totale de l’entreprise et doit inclure dans son calcul la capitalisation boursière de l’entreprise cible, mais aussi l’endettement à court et à long terme et la trésorerie ou les équivalents de trésorerie figurant au bilan de l’entreprise cible.

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4. SECTION 4: SEUILS DE NOTIFICATION

4.1. Veuillez donner le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union pour l’exercice financier précédent⁵ pour chacune des entreprises recensées à l’article 20, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2022/2560, le cas échéant⁶:

4.1.1. dans le cas d’une fusion, pour chacune des entreprises parties à la fusion;

4.1.2. dans le cas d’une prise de contrôle, pour l’entreprise cible, y compris s’il s’agit d’une entreprise commune existante.

Les données relatives au chiffre d’affaires doivent être fournies au moyen du tableau type de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence.

Ce chiffre d’affaires doit être calculé conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560. Conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560, lorsque la concentration consiste en l’acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d’une ou de plusieurs entreprises, seule la part du chiffre d’affaires du vendeur se rapportant aux parties qui sont l’objet de la concentration est prise en considération.

4.2. Les entreprises identifiées à l’article 20, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2022/2560 ont-elles reçu de pays tiers des contributions financières totales cumulées de plus de 50 000 000 EUR au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord⁷, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange, ou l’acquisition d’une participation de contrôle?

oui non

⁵ En ce qui concerne le calcul du chiffre d’affaires, voir l’article 22 du règlement (UE) 2022/2560.

⁶ Selon l’article 20, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2022/2560, il est nécessaire qu’au moins une des entreprises parties à la fusion, l’entreprise acquise ou l’entreprise commune soit «établie dans l’Union». «Établie dans l’Union» s’entend selon la jurisprudence de la Cour de justice et inclut la constitution d’une filiale dans l’Union ainsi que d’un établissement stable dans l’Union (voir les arrêts dans les affaires C-230/14, Weltimmo, points 29 et 30; C-39/13, C-40/13 et C-41/13, SCA Group Holding e.a., points 24, 25, 26, 27; et C-196/87, X, point 16).

⁷ Une contribution financière étrangère doit être considérée comme étant octroyée à partir du moment où le bénéficiaire obtient le droit légal de recevoir la contribution financière étrangère. Le versement effectif de la contribution financière étrangère n’est pas une condition nécessaire pour que la contribution financière étrangère relève du champ d’application du règlement (UE) 2022/2560.

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5. SECTION 5: CONTRIBUTIONS FINANCIERES ETRANGERES

5.1. Veuillez indiquer si l’une quelconque des parties notifiantes ou l’entreprise cible ont bénéficié individuellement, au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle, de contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR pouvant relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2560:

5.1.1. Afin de déterminer si une contribution financière étrangère a été accordée à une entreprise en difficulté au sens de l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2560, veuillez indiquer si l’une des conditions suivantes était remplie à un moment quelconque , au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle. 5.1.1.1. L’entreprise est-elle une société à responsabilité limitée dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées?

Partie(s) notifiante(s) oui non

Entreprise cible oui non

5.1.1.2. L’entreprise est-elle une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, et dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées?

Partie(s) notifiante(s) oui non

Entreprise cible oui non

5.1.1.3. L’entreprise fait-elle l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit-elle, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers?

Partie(s) notifiante(s) oui non

Entreprise cible oui non

5.1.1.4. Si l’entreprise en question n’est pas une PME⁸:

⁸ Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

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5.1.1.4.1. Le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise a-t-il été supérieur à 7,5 au cours des deux derniers exercices?

5.1.1.4.2. Le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA⁹, a-t-il été inférieur à 1,0 au cours des deux derniers exercices?

Partie(s) notifiante(s) oui non

Entreprise cible oui non

5.1.1.5. Si vous avez répondu «oui» à l’une des questions figurant aux sections 5.1.1.1 à 5.1.1.4pour l’une quelconque des parties à la concentration, veuillez indiquer si, pendant la période au cours de laquelle l’entreprise en question était en difficulté, celle-ci a reçu des contributions financières qui ont pu contribuer à en rétablir la viabilité à long terme (y compris tout apport de liquidité temporaire destiné à soutenir ce retour à la viabilité) ou à maintenir cette partie à flot pendant la courte période nécessaire à l’élaboration d’un plan de restructuration ou de liquidation.

Partie(s) notifiante(s) oui non

Entreprise cible oui non

5.1.1.6. Si vous avez répondu «oui» à l’une des questions figurant aux sections5.1.1.1 à 5.1.1.4 en ce qui concerne l’une des parties à la concentration, veuillez indiquer s’il existe un plan de restructuration susceptible de conduire à la viabilité à long terme de la partie en question et si ce plan de restructuration prévoit une contribution propre significative de la partie notifiante, de l’entreprise cible ou de toute autre partie à la concentration et fournir des précisions sur ce plan.

5.1.1.7. Si vous avez répondu «oui» à l’une des questions figurant aux sections 5.1.1.1 à 5.1.1.4, veuillez motiver votre réponse, en faisant notamment référence aux documents justificatifs qui doivent être joints en annexe (il peut s’agir, mais pas uniquement, des relevés de compte de résultat les plus récents des parties notifiantes ou de l’entreprise cible avec bilan ou de la décision judiciaire ouvrant une procédure collective d’insolvabilité à l’égard de l’entreprise ou de documents apportant la preuve que les critères requis pour être

⁹ «Earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation», c’est-à-dire le résultat opérationnel avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.

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placé sous procédure d’insolvabilité à la demande des créanciers en vertu du droit national des sociétés sont remplis, etc.).

5.1.2. Une contribution financière étrangère sous la forme d’une garantie illimitée des dettes ou des passifs de l’entreprise, c’est-à-dire sans limite quant au montant ou à la durée de cette garantie [article 5, paragraphe 1, point b)].

Partie(s) notifiante(s) oui non

Entreprise cible oui non

5.1.3. Une mesure de financement à l’exportation qui n’est pas conforme à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public [article 5, paragraphe 1, point c)].

Partie(s) notifiante(s) oui non

Entreprise cible oui non

5.1.4. Une contribution financière étrangère facilitant directement une concentration [article 5, paragraphe 1, point d)].

Partie(s) notifiante(s) oui non

Entreprise cible oui non

5.2. Pour chacune des contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR qui ont été octroyées individuellement à chacune des parties à la concentration au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle et qui sont susceptibles de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2560, veuillez fournir les informations suivantes ainsi que des documents justificatifs:

5.2.1. Forme de la contribution financière (par exemple, prêt, exonération fiscale, injection de capital, incitation fiscale, apports en nature, etc.). 5.2.2. Pays tiers qui octroie la contribution financière. Veuillez également indiquer le pouvoir public ou l’entité d’octroi. 5.2.3. Montant de chaque contribution financière 5.2.4. Finalité et justification économique de l’octroi de la contribution financière à la partie notifiante 5.2.5. Existence ou non de conditions dont sont assorties la contribution financière et son utilisation. 5.2.6. Décrivez les principaux éléments et caractéristiques de ces contributions financières (par exemple, les taux d’intérêt et la durée dans le cas d’un prêt).

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5.2.7. Veuillez préciser si la contribution financière confère un avantage au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2560 à l’entreprise à laquelle la contribution financière étrangère a été octroyée ou à toute autre partie à la concentration¹⁰. Veuillez expliquer pourquoi, en vous référant aux documents justificatifs fournis à la section 8. 5.2.8. Veuillez préciser si la contribution financière est limitée en droit ou en fait, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2560, à certaines entreprises ou certains secteurs¹¹. Veuillez expliquer pourquoi, en vous référant aux documents justificatifs fournis à la section 8. 5.3. Veuillez fournir un aperçu des contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR octroyées à la/aux partie(s) notifiante(s) au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle, et qui ne relèvent pas de l’une des catégories de l’article 5, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2022/2560 en suivant le modèle et les instructions fournis au tableau 1.

¹⁰ Une contribution financière devrait être considérée comme conférant un avantage à une entreprise lorsqu’il n’aurait pas été possible d’obtenir cet avantage dans des conditions normales de marché. Pour de plus amples informations sur la manière d’apprécier l’existence d’un avantage, voir le considérant (13) du règlement (UE) 2022/2560.

¹¹ L’avantage devrait être conféré à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs. La spécificité d’une subvention étrangère pourrait être déterminée en droit ou en fait.

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6. SECTION 6: INCIDENCE SUR LE MARCHE INTERIEUR DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES ETRANGERES DANS LE CADRE DE LA CONCENTRATION

6.1. La concentration survient-elle dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres structurée? Si tel est le cas:

6.1.1. veuillez fournir une description détaillée de la procédure d’appel d’offres;

6.1.2. veuillez fournir une description du profil de chacun des autres candidats dont vous avez connaissance (par exemple, s’il s’agit de sociétés de capital- investissement ou d’entreprises industrielles).

6.2. Veuillez expliquer quelles sont les différentes branches d’activité ou activités de l’entreprise cible, en expliquant les catégories de produits et/ou de services proposés dans chacune d’elles et à quels clients. Veuillez préciser si la ou les parties notifiantes sont présentes dans des activités ou des branches d’activité identiques ou liées et décrire celles-ci.

6.3. Pour chacune des branches d’activité ou des activités décrites à la section 6.2 pour l’entreprise cible et la ou les parties notifiantes, veuillez indiquer:

6.3.1. le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial et au niveau de l’Union pour cette branche d’activité ou cette activité, 6.3.2. le pourcentage que représente le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union par rapport au chiffre d’affaires global de l’entreprise pour cette branche d’activité ou cette activité. 6.4. Pour chacune des contributions financières pour lesquelles des informations complémentaires ont été fournies en vertu de la section 5.2 ci-dessus, veuillez expliquer si et comment la contribution financière est susceptible d’améliorer la position concurrentielle des parties à la concentration sur le marché intérieur. Dans votre réponse à la présente section, veuillez vous référer à la nature, au montant et à l’utilisation ou à la finalité de la contribution financière.

6.5. Veuillez indiquer si la concentration a conduit à des notifications de procédures de contrôle des concentrations dans l’Union (au niveau de l’Union ou au niveau national) et, dans l’affirmative, veuillez indiquer l’état d’avancement de chacune de ces procédures au moment de cette notification.

6.6. Veuillez indiquer si la concentration a conduit à l’ouverture d’autres procédures réglementaires dans l’Union (telles que des procédures de filtrage des investissements directs étrangers au niveau national) et, dans l’affirmative, veuillez indiquer l’état d’avancement de ces procédures au moment de la notification.

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COORDONNEES

6.7. Veuillez fournir les coordonnées des cinq principaux concurrents de l’entreprise cible actifs dans l’Union.

6.8. Si la concentration a déclenché l’ouverture d’une procédure de contrôle dans l’Union (au niveau de l’Union ou au niveau national), veuillez fournir toutes les coordonnées des concurrents transmises dans le cadre de cette ou de ces procédures de contrôle de la concentration.

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7. SECTION 7: EFFETS POSITIFS POSSIBLES

7.1. Le cas échéant, veuillez énumérer et étayer les effets positifs possibles sur le développement de l’activité économique subventionnée sur le marché intérieur. Veuillez également énumérer et étayer tout autre effet positif de la subvention étrangère, tel que des effets positifs plus larges par rapport aux objectifs stratégiques pertinents, en particulier ceux de l’Union, et préciser quand et où ces effets se sont produits ou sont susceptibles de se produire. Veuillez décrire chacun de ces effets positifs.

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8. SECTION 8: PIECES JUSTIFICATIVES

Veuillez fournir les éléments suivants pour chaque partie à la concentration:

8.1. Des copies de toutes les pièces justificatives relatives aux contributions financières susceptibles de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2560 en vertu de la section 5.1.

8.2. Des copies des documents suivants établis par ou pour tout membre du conseil d’administration, de l’organe de direction ou du conseil de surveillance ou reçus par ceux-ci:

(a) des analyses, des rapports, des enquêtes, des études, des présentations et tout document comparable examinant l’objectif, l’utilisation et la justification économique des contributions financières étrangères susceptibles de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2560; les mêmes documents établis par ou pour l’entité octroyant la contribution financière étrangère ou reçus par celle-ci dans la mesure où ils sont en votre possession ou qu’ils sont accessibles au public; (b) des analyses, des rapports, des études, des enquêtes, des présentations et tout document comparable afin d’évaluer ou d’analyser la concentration du point de vue de son motif (y compris les documents traitant de l’opération en relation avec d’autres acquisitions potentielles); (c) dans le cas où des conseillers externes ont assisté la partie notifiante dans le cadre d’un audit préalable effectué sur l’entreprise cible aux fins de la concentration, des résumés, des conclusions ou des rapports élaborés par ces conseillers dans le cadre de cet audit préalable, ainsi que tout document dans lequel la valeur de la transaction est évaluée ou examinée. 8.3. Une indication de l’adresse internet, le cas échéant, à laquelle les comptes annuels ou les rapports les plus récents des parties à la concentration peuvent être consultés ou, en l’absence d’adresse internet, des copies des comptes annuels et des rapports les plus récents des parties à la concentration.

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9. SECTION 9: ATTESTATION

La notification doit se conclure par l’attestation suivante, qui doit être signée par ou au nom de toutes les parties notifiantes: «La ou les parties notifiantes confirment que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, qu’elles ont transmis des copies conformes et complètes des documents qui sont demandés dans le formulaire FS-CO, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent leurs estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères. Elles ont connaissance des dispositions de l’article 26 du règlement (UE) 2022/2560 concernant les amendes et astreintes.»

Date:

[signataire 1]

[signataire 2, le cas échéant] Nom: Nom: Organisation: Organisation: Fonction: Fonction: Adresse: Adresse: Numéro de téléphone: Numéro de téléphone: Courriel: Courriel:

[«signé électroniquement» / signature]

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Tableau 1 Instructions pour la fourniture d’informations sur les contributions financières étrangères ne relevant d’aucune des catégories de l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) (section 5.3)

1. Veuillez fournir un aperçu des contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR qui ont été octroyées par chaque pays tiers à la/aux partie(s) notifiante(s) au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle, et qui ne relèvent pas de l’une des catégories de l’article 5, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2022/2560 en suivant le modèle et les instructions fournis ci-dessous. A. Informations à indiquer dans le tableau

2. Veuillez regrouper les contributions financières par pays tiers et par type: tels que subventions directes, prêt/instrument de financement/avances remboursables, avantages fiscaux, garantie, instrument de capital-risque, intervention en capital, annulation de dettes, contributions fournies aux fins des activités non économiques d’une entreprise [voir considérant 16 du règlement (UE) 2022/2560], ou autre.

3. Seuls doivent figurer les pays pour lesquels le montant cumulé estimé de toutes les contributions financières octroyées au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle (calculé conformément au point 5) est égal ou supérieur à 45 000 000 EUR.

4. Pour chaque type de contribution financière, veuillez fournir une brève description de l’objet des contributions financières et des entités octroyant l’aide.

5. Le montant cumulé estimé des contributions financières octroyées par chaque pays tiers au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle doit être quantifié sous la forme de fourchettes, comme indiqué dans les notes relatives au tableau ci-dessous. Pour le calcul de ce montant, les éléments suivants sont pertinents: (a) Sont à prendre en compte les contributions financières étrangères qui relèvent des catégories de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560 et sur lesquelles des informations ont été fournies aux sections 5.1 et 5.2. (b) Ne pas prendre en compte les contributions financières étrangères exclues conformément aux points 6 et 7 ci-dessous. B. Exceptions

6. Vous ne devez pas indiquer dans le tableau d’informations sur les contributions financières étrangères suivantes: (a) Les reports de paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale, les amnisties fiscales et les exonérations fiscales, ainsi que les règles normales d’amortissement et de report des pertes d’application générale. En revanche, si ces mesures sont limitées, par exemple, à certains secteurs, certaines régions ou certaines entreprises (ou certains types d’entreprises), elles doivent être indiquées. (b) L’application d’allégements fiscaux pour éviter la double imposition conformément aux dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux pour éviter la double

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imposition, ainsi que les allégements fiscaux unilatéraux destinés à éviter la double imposition et appliqués en vertu de la législation fiscale nationale, dans la mesure où ils obéissent à la même logique et aux mêmes conditions que les dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux. (c) La fourniture/l’achat de biens/services (à l’exception des services financiers) aux conditions du marché dans le cadre normal des activités, par exemple la fourniture/l’achat de biens ou de services à la suite d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente et non discriminatoire; (d) les contributions financières étrangères inférieures au montant individuel de 1 000 000 EUR. 7. Dans le cas des prises de contrôle ou des créations d’entreprises communes effectuées par un fonds d’investissement ou par une entité juridique contrôlée par ou au travers d’un fonds d’investissement, vous ne devez pas inclure les contributions financières étrangères octroyées à d’autres fonds d’investissement gérés par la même société d’investissement mais avec des investisseurs qui, en termes de droits sur le bénéfice, sont majoritairement différents (ou octroyées à des sociétés de portefeuille contrôlées par ces autres fonds), à condition que vous puissiez démontrer que les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative: (a) le fonds qui contrôle l’entité acquérante doit être soumis à la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou à une législation équivalente d’un pays tiers en ce qui concerne les règles prudentielles, organisationnelles et de conduite, y compris les exigences visant à protéger les investisseurs; et (b) les transactions économiques et commerciales entre le fonds qui contrôle l’entité acquérante et les autres fonds d’investissement (et les sociétés contrôlées par ces fonds) gérés par la même société d’investissement sont inexistantes ou limitées. À cet égard, vous devez fournir à la Commission la preuve de telles transactions économiques et commerciales qui auraient pu avoir lieu au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange ou l’acquisition d’une participation de contrôle. Les transactions économiques et commerciales comprennent, sans s’y limiter, la vente d’actifs, y compris la propriété de sociétés, les prêts, les lignes de crédit ou les garanties.

Partie X

Pays tiers Type de Brève description de l’objet de la contribution financière et de contribution l’entité octroyant l’aide** financière*

Pays A Type 1

Type 2

Type 3

Type 4

…

Estimation des contributions financières cumulées octroyées par A: […] EUR***

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Pays B Type 1

Type 2 Type 3 Type 4

… Estimation des contributions financières cumulées octroyées par B: […] EUR*** Pays C

…

N.B.: veuillez fournir un tableau pour chacune des parties notifiantes. Les pays tiers et, si possible, les types de contributions, devraient être classés en fonction du montant total de la contribution financière étrangère, du plus élevé au plus bas. (*) Veuillez identifier les contributions financières en les regroupant par type: tels que subventions directes, prêt/instrument de financement/avances remboursables, avantages fiscaux, garantie, instrument de capital-risque, intervention en capital, annulation de dettes, contributions fournies pour les activités non économiques d’une entreprise (voir considérant 16 du règlement 2022/2560), ou autre. (**) Description générale de l’objet des contributions financières incluses dans chaque type et de la ou des entités octroyant l’aide. Par exemple, «exonération fiscale pour la production du produit A et activités de R&D», «plusieurs prêts auprès de banques publiques à des fins X», «plusieurs mesures de financement auprès d’agences publiques d’investissement pour couvrir les dépenses d’exploitation/pour des activités de R&D», «injection de capitaux publics dans l’entreprise X». (***) Veuillez utiliser les fourchettes suivantes: «de 45 à 100 Mio EUR», «de plus de 100 à 500 Mio EUR», «de plus de 500 à 1 000 Mio EUR», «plus de 1 000 Mio EUR». C. Renseignements complémentaires 8. Les contributions financières étrangères qui peuvent être pertinentes pour l’évaluation de chaque concentration peuvent dépendre de divers facteurs tels que les secteurs ou les activités concernés, le type de contributions financières ou d’autres spécificités de l’espèce. Compte tenu de ces spécificités, la Commission peut demander des renseignements complémentaires si elle estime que ceux-ci sont nécessaires à l’évaluation.