Règlement (CEE) 1361/78 du 19 juin 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1361/78 du Conseil, du 19 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles |
Décision • 1
—
[…] 3 il resulte du dossier que sur la base de l' article 14 du reglement n**355/77 du conseil, du 15 fevrier 1977, concernant une action commune pour l' amelioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ( jo l*51, p.*1 ), modifie notamment par le reglement n**1361/78 du conseil, du 19 juin 1978 ( jo l*166, p.*9 ), trois decisions ont ete prises successivement par la commission au sujet de l' octroi d' un concours du feoga en faveur d' un meme projet d' investissement presente par le consorzio .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 1 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
- Article R212-4 du Code du patrimoine
- Article 335 du Code des douanes
- ETABLISSEMENTS PEUCELLE ET FLORIN
- Cour d'appel de Versailles 7 septembre 2021, n° 20/01945
- Article R111-47 du Code de l'urbanisme
- Article 252 du Code civil
- SFRT
- Article L1237-11 du Code du travail
- A.T.H.ASSAINISSEMENT TERRASSEMENT HUG
- Article L172-4 du Code de l'environnement
- DYNAREN (LYON, 528293095)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 21 mars 2025, n° 25/00054
- AUGUSTIN BATIMENT CONSTRUCTION (OLLIOULES, 818384315)
- Article 352 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2009, n° 06/21138
- Article 1721 du Code civil
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2401577
- MAXANCE ASSURANCES (NOISY-LE-SEC, 439158445)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 novembre 2024, n° 24/05563
- Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2024, n° 2415368
- PACKDIS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 420370009)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19401
- Article 1368 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 31 mai 2024, n° 2403912