Règlement (CE) 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires |
Décisions • 64
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[…] le préfet de police de Paris a suspendu la mise sur le marché, par la société par actions simplifiée Entoma, de vers de farine, de criquets ou de grillons préparés pour l'alimentation humaine sous la forme d'insectes entiers et a ordonné leur retrait de la consommation jusqu'à mise en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, notamment par le dépôt auprès de l'administration d'une demande de mise sur le marché en vue d'une évaluation initiale démontrant, en particulier, que ces produits ne présentent pas de danger pour le consommateur. […]
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[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 28 CE et 30 CE, du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43, p. 1), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, […]
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[…] ( 37 ) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO 1997, L 43, p. 1). […]
Commentaires • 26
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 9 décembre 1996 par le comité de conciliation,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CEDH, Cour , AFFAIRE Z.A. ET AUTRES c. RUSSIE, 21 novembre 2019, 61411/15 et autres
- TMC 72
- IT FRANCE
- Cour d'appel de Bourges 13 novembre 2018, n° 18/00198
- Conseil d'État 7 juin 2023, n° 465547
- Article L211-1 du Code du cinéma et de l'image animée
- Cour d'appel de Lyon 28 janvier 2022, n° 19/08481
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 janvier 2024, n° 21/03523
- MATMUT PROTECTION JURIDIQUE
- MY MONEY BANK (COURBEVOIE, 784393340)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 2 septembre 2024, n° 22/01058
- Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 08/13476
- Tribunal administratif de Melun, 5 mars 2025, n° 2401318
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 février 2020, n° 18/01858
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 5 février 2025, n° 24TL02966
- Entreprises RAMMERSMATT (68800)
- Article R211-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R4121-1-1 du Code du travail
- SUEZ DIGITAL SOLUTIONS (LE PECQ, 509561395)
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 25 mars 2025, n° 2201185
- CINEQUAI 02 (PERIGNY, 481703460)
- Article 262-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 12 juillet 2024, n° 2307687
- CJUE, n° C-804/18, Arrêt de la Cour, IX contre WABE eV et MH Müller Handels GmbH contre MJ, 15 juillet 2021
- GAN EUROCOURTAGE VIE (PARIS 8, 340427525)
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE (LYON 6EME, 779787035)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 13 février 2025, n° 24/00611
- INPI, 30 décembre 2024, OP 24-0841
- Article L823-2-2 du Code de commerce