Règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 13
—
[…] L'article 3, paragraphes 5 et 6, et l'article 14 du règlement (UE) 2019/1157 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, lus conjointement avec la décision d'exécution C(2018)7767 de la Commission, du 30 novembre 2018, établissant les spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (JO 2019, L 188, p. 67), et, en particulier, de son article 3, paragraphe 5.
Rejet —
[…] — les dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 n'interdisent pas l'apposition d'un prénom usuel sur la carte nationale d'identité, dès lors, notamment, qu'elles prévoient la possibilité pour les Etats-Membres d'ajouter des précisions et des observations requises conformément au droit national ;
Commentaires • 32
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article R776-18 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 16 janvier 2025, n° 24/01649
- Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025
- Article L212-14 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Toulon 20 septembre 2022, n° 2000075
- Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Article 54 du Code de procédure civile
- ALP'IN HOME (POUILLY-LES-NONAINS, 841523848)
- Article 524 du Code de procédure civile
- Article 757 B du Code général des impôts
- Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 9 mars 2018, n° 2017051801
- Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers 96/144 heures, 2 mai 2024, n° 2401071
- Article 371-2 du Code civil
- GALITZINE CONSEILS (CHOISEL, 753597939)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2301044
- SOLIHA PROVENCE (MARSEILLE 13, 782886147)
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 septembre 2018, n° 16/00960