Règlement (CEE) 797/79 du 23 avril 1979 modifiant les mesures de sauvegarde à l' importation de pommes de table originaires du ChiliAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 797/79 de la Commission, du 23 avril 1979, modifiant les mesures de sauvegarde à l' importation de pommes de table originaires du Chili |
Décisions • 5
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[…] L'invocation, à cet égard, de l'impossibilité prévue dans le règlement no 797/79 (JO 1979, L 101, p. 7) de demander le remboursement de droits de douane si la taxation initiale est basée sur des informations erronées des autorités compétentes ne nous paraît pas convaincante. […]
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[…] Après avoir informé, par aide-mémoire du 17 avril 1979, la mission du Chili que trois bateaux, ayant à leur bord un chargement de 6400 tonnes qui n'avait pas été pris en considération lors d'estimations précédentes, n'arriveraient pas aux ports communautaires avant le 25 avril et afin de rendre possibles ces importations tout en prévenant d'autres importations, la Commission a arrêté le 23 avril 1979 le règlement (CEE) n° 797/79 (JO n° L 101 du 24 avril 1979, p. 7), dont l'article1 avait pour effet de compléter les dispositions de l'article 1 du règlement (CEE) n° 687/79 comme suit:
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[…] Il s'agit de l'adoption de mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pommes du Chili, qui ont fait l'objet des règlements (CEE) n° 687/79 (JO CE n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 18), n° 797/79 (JO CE n° L 101 du 24. 4. 1979, p. 7) et n° 1152/79 (JO CE n° L 144 du 13. 6. 1979, p. 13) au printemps de 1979.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 325/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- JOVANI
- Article 256 bis du Code général des impôts
- WEST AUTO LOGISTICS
- Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 18 avril 2024, n° 24/00050
- Jurisprudence antenne relais : jugements et arrêts
- MP LA FRINGALE (HIRSON, 834074114)
- Conseil d'État, Juge des référés, 8 novembre 2024, 498662, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2025, n° 2501048
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 février 2022, n° 20/00664
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 octobre 2024, n° 24-13.759
- Article 35 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-10.437, Inédit
- Article 1143 du Code de procédure civile
- Article 1212 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 23PA03251
- ASS DE GESTION DU GROUPE MORNAY EUROPE (PARIS 12, 305586372)
- Article 31 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 février 2014, n° 13/02504
- BABYNOV (MONTIGNY-LENGRAIN, 423989755)
- FIREM (BOURGOIN-JALLIEU, 315843938)
- CJCE, n° C-98/78, Arrêt de la Cour, A. Racke contre Hauptzollamt Mainz, 25 janvier 1979
- LA RENAISSANCE (CENON-SUR-VIENNE, 812088979)
- CODIGNAT MANAGEMENT SAS (AIX-EN-PROVENCE, 528344427)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2025, n° 2418668