Règlement délégué (UE) 2017/867 du 7 février 2017 relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) 2017/867 du 7 février 2017 relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil
Version9 juin 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/867 de la Commission du 7 février 2017 relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 9 juin 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 76,
considérant ce qui suit:
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