Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2009 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 1111-8, L. 6111-1 et L. 6111-2 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale (section sociale) du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 20 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire, Art. D312-10-1, Art. D312-10-2, Art. D312-10-3, Art. D312-10-4, Art. D312-10-5, Art. D312-10-6, Art. D312-10-7, Art. D312-10-8, Art. D312-10-9, Art. D312-10-10, Art. D312-10-11, Art. D312-10-12, Art. D312-10-13, Art. D312-10-14, Art. D312-10-15, Art. D312-10-16
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-11, Art. D312-12, Art. D312-14, Art. D312-15, Art. D312-16, Art. D312-17, Art. D312-18, Art. D312-19, Art. D312-20, Art. D312-22, Art. D312-25, Art. D312-35, Art. D312-37, Art. D312-38, Art. D312-39, Art. D312-40, Art. D312-47, Art. D312-55, Art. D312-57, Art. D312-58, Art. D312-50
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-2, Art. D312-59-4, Art. D312-59-5, Art. D312-59-6, Art. D312-59-11, Art. D312-59-14, Art. D312-59-15
L'article D. 351-4 du code français de l'éducation tel que modifié par l'article 9 du Décret no 2009-378 du 2 avril 2009, dans sa version en vigueur du 5 avril 2009 au 13 décembre 2014 se lit ainsi :