Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 6
La loi du 17 aout 2015 a introduit dans le code du travail un mecanisme de garantie salariale au profit des representants du personnel dont le temps de delegation excede un seuil determine. […] L'arret rendu par la cour d'appel de Montpellier le 23 juillet 2025 permet d'eclairer ces deux aspects du regime applicable. […] La question etait donc de savoir si la demande de rappel de salaires fondee sur l'article L. 2141-5-1 du code du travail etait recevable et, dans l'affirmative, si le calcul de la garantie d'evolution salariale conduisait a constater une creance au profit de la salariee. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 23 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, confirme le rejet des demandes d'un salarié fondées sur la garantie d'évolution de rémunération prévue à l'article L. 2141-5-1 du code du travail. La décision s'inscrit dans un litige né de l'exercice de mandats représentatifs entre 2013 et 2016 et d'une comparaison salariale défavorable alléguée. […] Elle concernait ensuite la méthode de comparaison imposée par l'article L. 2141-5-1, son périmètre temporel et ses éléments constitutifs. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] * 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, […] . 5 000 euros au titre du préjudice subi par l'organisation syndicale et atteinte portée à l'intérêt collectif, […] Aux termes de l'article L. 2141-5 1er alinéa du code du travail dans sa version applicable du 22 août 2008 au 19 août 2015, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, […] Il résulte de la facture que M. [H] a effectué un achat le 18 novembre 2011 à 10 heures 05 mais la société ne justifie pas de ce qu'à ce moment là, […]
[…] X fait valoir que pour la période 2013 à 2017, il était éligible au dispositif de garantie d'évolution salariale prévu par l'article L.2145-5-1 du code du travail, que la rémunération des salariés de la CPAM est notamment composée de points de compétences, qu'il a interpellé le service des ressources humaines à la fin de l'année 2016 sur le fait qu'aucun des élus Sud n'avait bénéficié de la garantie d'évolution salariale, […] pour certains titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux, l'évolution de leur rémunération sur l'ensemble de la durée de leur mandat, prévu par l'article L.2141-5-1 du code du travail, issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, […]
[…] X a été augmenté de 97,22 euros il y a deux ans ; que les dispositions de l'article L.2141-5-1 du code du travail invoquées par. […] Aux termes de l'article L.2145-5 du code du travail « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ».
Le litige porte sur la garantie d'évolution de la rémunération prévue par l'article L. 2141-5-1 du code du travail et sur la prescription attachée à l'action en rappel de salaire. Les faits tiennent à l'exercice de plusieurs mandats entre 2013 et 2016, à des évolutions salariales jugées défavorables sur la période, puis à une saisine en référé en 2018 aux fins d'obtention de pièces, suivie d'une procédure au fond en 2021. Le conseil de prud'hommes a jugé l'action non prescrite mais a débouté la salariée de ses demandes, solution confirmée par la juridiction d'appel. […] Ensuite, la méthode de comparaison sous l'empire de l'article L. 2141-5-1, l'assiette de la rémunération et la portée temporelle de la garantie sur la durée du mandat. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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