Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 11
Rejet —
[…] D'autre part, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits relative aux activités des autorités de surveillance du marché : " 1. […]
—
[…] L'article 2 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO 2019, L 169, p. 1), intitulé « Champ d'application », dispose, à son paragraphe 1 :
Rejet —
[…] En vertu de l'article 3 (Définitions) du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé, sur la surveillance du marché et la conformité des produits, la mise sur le marché s'entend de la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union et la mise à disposition sur le marché s'entend de toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur ce marché, dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
Commentaires • 94
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux 25 octobre 2023, n° 20/04928
- Proposition de loi ordinaire garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes
- Article R6325-21 du Code des transports
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- MY LASER CENTER
- Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2009, n° 07/02723
- LES ATELIERS PIERROT
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 16 avril 2025, n° 2205981
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 9 avril 2025, n° 2406677
- Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 23 mai 2022, n° 21/02068
- BS INTERNATIONAL (LES MUREAUX, 900711482)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 mai 2024, n° 22/00661
- Article 227-24 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 8 octobre 2024, n° 21/01246
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 février 2022, n° 19/11326