— N° RG 23/05624 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJTW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

1ère Chambre Civile

Section 7 – Contentieux

N° RG 23/05624 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJTW

Minute n° 24/

JUGEMENT du 13 DECEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [M] [J]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12]

agissant en son nom personnel et en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [X], [Z], [G] [J], née le [Date naissance 1] à [Localité 16]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Maître Laura NAVARRO, avocat au barreau de Melun

sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ [Localité 11] n° N-93008-2023-005876 du 29.08.2023) ;

DEFENDEUR

Monsieur [T] [U]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par Maître Bertrand BURMAN, avocat au barreau de Paris ;

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 7].

— N° RG 23/05624 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJTW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, Juge

M. Renaud NOIROT, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Sandrine FANTON

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 08 novembre 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action en recherche de paternité exercée par Mme [M] [J] ès qualités de représentante légale de l’enfant [X] [J] ;

Avant dire droit sur le fond,

ORDONNE la comparaison des empreintes génétiques de :

— [X], [Z], [G] [J] née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 15] (93),

— Mme [M] [J] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (93),

— M. [T] [U] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] (75) ;

COMMET pour y procéder L’I.G.N.A ([Adresse 2]), lequel aura pour mission d’établir à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification génétique le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d’établir la paternité de M. [T] [U] à l’égard de l’enfant [X] [J] ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité ;

RAPPELLE à M. [T] [U] que le tribunal pourra tirer toutes les conséquences de son refus de se présenter aux opérations d’expertise génétique ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert saisi, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert devra se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur ;

DISPENSE de consignation Mme [M] [J] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans les trois mois de la date à laquelle il aura accepté sa mission ;

DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 17 mars 2025 après dépôt du rapport de l’expert ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;

RESERVE les dépens.

Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON, greffier.

Le greffier Le président