Règlement (CEE) 2647/90 du 16 juillet 1990 concernant la conclusion du deuxième protocole fixant les conditions en matière de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre partAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2647/90 du Conseil du 16 juillet 1990 concernant la conclusion du deuxième protocole fixant les conditions en matière de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part |
Décision • 1
—
[…] 13 La République portugaise fait valoir, enfin, que le règlement litigieux a été adopté avant l' entrée en vigueur, ne serait-ce que provisoire, du protocole relatif aux disponibilités de pêche dans les eaux groenlandaises, précité. Elle souligne, à cet égard, que ledit protocole n' a été formellement approuvé au nom de la Communauté qu' en vertu du règlement (CEE) n 2647/90 du Conseil, du 16 juillet 1990, concernant la conclusion du deuxième protocole, précité (JO L 252, p. 1), et que l' application provisoire de ce protocole a été décidée d' un commun accord entre les parties contractantes par un échange de lettres en date du 21 décembre 1989.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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