Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 4 juin 2015, n° 15/05028

TGI Marseille 4 juin 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., 4 juin 2015, n° 15/05028
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	15/05028

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FLANDIN
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : 15/05028

AFFAIRE : Y X / Y-Z A, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COPIE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE SYSTEM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L’EXECUTION

[…]

DU 04 JUIN 2015

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BARBET, Vice-Président

GREFFIER : Madame DELMAS, F.F. de Greffier

DEMANDEUR

Monsieur Y X

né le […] à […]

Comparant par comparant par lettre de M^e Julien FLANDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur Y-Z A, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COPIE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE SYSTEM, demeurant […]

non comparant, ni représenté

PRESENTATION DU LITIGE :

Par requête reçue le 29 avril 2015, Monsieur Y X a saisi le tribunal de céans aux fins de voir dire:

— que c’est par erreur qu’il a été mentionné dans le jugement du

23 avril 2015 qu’il demandait “de voir condamner in solidum la SELARL SYNERGIE HUISSIERS, huissier, et la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat, aux entiers dépens”, et que le juge de l’exécution a “CONDAMNE in solidum la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissier de justice, et la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat, à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement aux fins de saisie-vente du 10 février 2015, annulé”, mentions du jugement du 23 avril 2015 à rectifier,

— qu’il demandait en fait de voir condamner in solidum la SCP TOULOUSE MAGNIER, huissiers de justice associés à AVIGNON, et la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat, aux entiers dépens,

— qu’il convenait en fait de condamner in solidum la SCP TOULOUSE MAGNIER, huissiers de justice, et la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat, à supporter les dépens en ce compris le coût du commandement aux fins de saisie–vente du 10 février 2015, annulé.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte de l’assignation délivrée à la requête de Monsieur X le 23 février 2015, objet de la procédure enregistrée sous le numéro RG 15 – 02518 ayant abouti au jugement rendu le 23 avril 2015 dont il est demandé la rectification , que Monsieur X a, notamment, sollicité la condamnation “in solidum de la SCP TOULOUSE MAGNIER, huissier, et la SCP BOLLET&ASSOCIES, avocat, aux entiers dépens” ;

Que c’est donc par suite d’une erreur purement matérielle que le jugement du 23 avril 2015 a repris les demandes de Monsieur X (page 3) en mentionnant qu’il demandait la condamnation “in solidum de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissier, et la SCP BOLLET&ASSOCIES, avocat, aux entiers dépens” et que le tribunal a condamné “in solidum de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissier, et la SCP BOLLET&ASSOCIES, avocat, aux entiers dépens” ;

Qu’il conviendra en conséquence de rectifier les erreurs affectant ce jugement, en page 3, dans le rappel des demandes de Monsieur X, en page 4, dans le dernier paragraphe de la motivation du jugement et en page 5 du

dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 23 avril 2015 en page 3 du jugement en ce qu’il reprend les demandes de Monsieur X en mentionnant qu’il demandait la condamnation “in solidum de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissier, et la SCP BOLLET&ASSOCIES, avocat, aux entiers dépens” et en pages 4 et 5 du jugement en ce que le tribunal a condamné “in solidum de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissier, et la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat, aux entiers dépens” (dernier paragraphe de la motivation et dispositif),

DIT qu’il convient en conséquence de remplacer le nom de SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13 par celui de SCP TOULOUSE MAGNIER en pages 3, 4 et 5 du jugement,

ORDONNE la mention de la présente décision en marge de la décision rectifiée et de ses expéditions ainsi que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la diligence du greffe,

LAISSE les dépens de l’incident à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE .

LE GREFFIER LE PRESIDENT