Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Version en vigueur•
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2030 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) |
Décisions • +500
Annulation —
[…] — la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; — le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; — le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Commentaires • 146
Texte du document
- AEKORP
- REY SA
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 janvier 2019, n° 16/08376
- SARL BAALBECK
- AVITAIR
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 31 janvier 2012, n° 09/02109
- Article 5 Traité sur l'Union Européenne
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-14.819
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 2 juillet 2024, n° 2204757
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2023, n° 2101751
- Article 106 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 4 octobre 2024, n° 2200284
- Article 834 du Code de procédure civile
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 2320607
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, n° 16/00021
- Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 14 février 2025, n° 22/06762