Règlement (CEE) 2/75 du 2 janvier 1975 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 2/75 du 2 janvier 1975 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version3 janvier 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2/75 de la Commission, du 2 janvier 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), GAYDUK ET AUTRES c. UKRAINE, 2 juillet 2002, 45526/99 et autres
—
[…] Tous les requérants sont des ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine et ayant conclu des contrats d'épargne avec la Banque d'épargne de l'Ukraine (ci-après la « Banque »), qui, jusqu'en 1992, faisait partie intégrante de la Banque d'épargne de l'URSS. A l'exception de quelques cas expressément désignés ci-dessous, tous ces contrats furent signés dans les années quatre-vingts. Aux termes de ces contrats, « l'Etat garanti[ssai]t la restitution complète du dépôt à la première demande de l'épargnant », aucune limite à cette règle n'étant prévue.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 3 janvier 1975 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L153-23 du Code de l'urbanisme
- ACOR
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 avril 2025, 23BX01446, Inédit au recueil Lebon
- APTITUDE
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 12 février 2025, n° 24/01129
- Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- AHOTO (PARIS 8, 952713238)
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/06379
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 février 2025, n° 25/01578
- Entreprises MONHOUDOU (72260)
- Article L222-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 18 octobre 2024, n° 2202516
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 octobre 2023, n° 20/04597
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 1er avril 2025, n° 2400196
- Article L3121-36 du Code du travail
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, 492154, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 12 février 2025, n° 2303066
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 novembre 2024, n° 24/08377