Règlement (UE) n ° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n ° 41/2009 et (CE) n ° 953/2009 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n ° 41/2009 et (CE) n ° 953/2009 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 19
Annulation —
[…] / 3° Les contenants de produits transformés préemballés, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et à l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dès lors qu'ils n'ont pas vocation à être réchauffés ; / 4° Les contenants de denrées alimentaires et substituts définis par le règlement (UE) 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, […]
—
[…] (1) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35).
—
[…] de l'article 2, paragraphe 2, sous g), du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, […]
Commentaires • 47
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00081
- Article 5 du règlement 2252/2004
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 29 janvier 2016, n° 15/04091
- Tribunal de grande instance de Lyon cabinet 03 d, 7 novembre 2017, n° 09/11101
- Tribunal administratif de Pau 28 mars 2023, n° 2101672
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 18 novembre 2024, n° 24/02609
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 décembre 2023, n° 23/06978
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 avril 2024, n° 2313641
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 15/10/2024, 22NC01138, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises LONGCHAMP (88000)
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 juin 2012, n° 11/00487
- AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (TOULOUSE, 393341516)
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 17 janvier 2025, n° 2112168
- Article 294 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 16 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 5, 4 octobre 2024, n° 24/01722
- ATLANTIQUE STYLE VACANCES (SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, 412328817)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22/05384
- MECCANOCAR FRANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 438839557)