Règlement (UE) 609/2013 du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n ° 41/2009 et (CE) n ° 953/2009 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-815/19, Arrêt de la Cour, Natumi GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 29 avril 2021
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[…] dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil[, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, […]
2. CJUE, n° C-418/21, Demande (JO) de la Cour, Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV, 9 juillet 2021
—
[…] (1) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35).
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21BX03409, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement UE n° 609/2013 du 12 juin 2013 ; – le code de la santé publique ; – le code de la consommation ;
Commentaires • 19
En second lieu, le règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 a fixé des exigences en matière de composition et d'information des denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques. […] Le règlement délégué n° 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 est venu compléter le règlement n° 609/2013 pour ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), ces produits alimentaires spécifiques destinés à des personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers. […]
[…] « Le précédent alinéa n'est pas applicable aux récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous forme liquide. »
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
[…] – les bouteilles de boissons destinées et utilisées pour des aliments destinés à des fins médicales spéciales (telles que définies à l'article 2.2, point g, du règlement 609/2013), c'est-à-dire sous forme liquide.