Règlement (CE) 243/94 du 28 janvier 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 243/94 de la Commission du 28 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] (23) – Voir le cinquième considérant du règlement (CEE) n 3766/91, cité au point 74 ci-après et aussi la brochure Évolution et avenir de la politique agricole commune , citée à la note 20, p. 26. (24) – JO L 30, p. 2. (25) – JO L 30, p. 7. Voir aussi le règlement (CE) n 243/94 de la Commission, modifiant le règlement de la Commission attaqué en l' espèce (JO L 30, p. 41). (26) – Voir décision 93/355/CEE du Conseil (JO L 147, p. 25). (27) – Arrêts du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil (108/81, Rec. p. 3107, point 19) et du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission (C-350/88, Rec. p. I-395, points 15 et 16).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- KANJI (FUVEAU, 897401683)
- Cour d'appel de Paris 1er septembre 2021, n° 18/02067
- AIRRA CONFORT
- INTM (LEVALLOIS-PERRET, 453207243)
- LAMIE MUTUELLE
- Article 1854 du Code civil
- WALLACE INFORMATIQUE
- EMIR - Règlement (UE) 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
- Article 1832-1 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2021, n° 20-11.900
- Tribunal administratif de Pau, 17 janvier 2025, n° 2400530
- PANOSTOCK-TRESVITO (MONTAUBAN, 832458699)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2024, n° 2407078
- Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2024, n° 2409942
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 13/06701
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 septembre 2024, n° 2313762
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 mars 2024, n° 23MA01631
- Tribunal administratif de Besançon, 28 mars 2025, n° 2500639
- Article R130-2 du Code de la route
- GH2015 (MONTAUBAN, 811104017)
- S E DE LA PISCICULTURE DU TRAN (SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, 328287925)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-11.526, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 21 novembre 2024, n° 24/03071
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- LE CLASSICO 70 (MONTBELIARD, 892424730)
- CANTIN (MEUDON, 818507097)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 13 novembre 2024, n° 23/02021
- VSART BTP (BAIE-MAHAULT, 801210402)