Règlement (UE) 1351/2014 du 18 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1351/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol |
Décisions • 2
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[…] (2) Règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO 2014, L 365, p. 46).
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[…] (2) Règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO 2014, L 365, p. 46).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2308038
- JITO
- Cour d'appel de Paris 1er juillet 2021, n° 21/08405
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 10 décembre 2024, n° 24/04233
- XENASSUR
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00861
- Jurisprudence annulation compromis de vente par le vendeur : jugements et arrêts
- Article 99-3 du Code de procédure pénale
- Article L227-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 décembre 2020, n° 20/10067
- Entreprises COURTEFONTAINE (25470)
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 11 octobre 2023, n° 2105643
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2500641
- Article 41-1-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2204202
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2202898
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2016, n° 16/00728
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 13 juin 2024, n° 2205803
- PARCS ENCHERES (AUBAGNE, 407526334)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-10.480, Inédit
- JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 428709786)