Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2021, le 23 août 2022, le 5 octobre 2022 et le 3 août 2023, M^me B A épouse D, représentée par M^e Deharbe, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille (CHRU de Lille) à lui verser la somme de 43 160,56 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de sa prise en charge dans cet établissement le 31 juillet 2018, avec intérêts à compter du 2 août 2019 et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre les dépens à la charge du CHRU de Lille ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le CHRU de Lille a commis un retard fautif de prise en charge engageant sa responsabilité ;

— ses préjudices s’élèvent à un montant global de 43 160,56 euros, après imputation de la fraction de perte de chance retenue par l’expert, se décomposant comme suit :

* 83,60 euros au titre des frais de déplacement pour se rendre à l’expertise ;

* 1 146 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;

* 316,46 euros au titre d’une perte de gains professionnels avant consolidation ;

* 2 614,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 8 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 6 000 euros au titre du préjudice esthétique ;

* 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille (CHRU de Lille) à lui verser la somme de 15 358,92 euros en remboursement des débours qu’elle a exposés pour le compte de son assurée, M^me D, avec intérêts de droit à compter du jugement ;

2°) à titre subsidiaire, en cas de perte de chance de 50%, de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de 7 679,46 euros au même titre, avec intérêts de droit à compter du jugement ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille l’indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient que :

— le rapport d’expertise judiciaire a mis en évidence que le retard de prise en charge des suites de la coloscopie n’était pas conforme aux règles de l’art et a entraîné une perte de chance pour M^me D d’être opérée sans stomie ;

—  le montant des débours qu’elle a exposés pour le compte de son assurée est justifié par un relevé de débours définitif établi à partir d’une attestation d’imputabilité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2022 et le 16 septembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par M^e Vandenbussche, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la limitation de la somme totale versée à M^me D à 7 581,23 euros et au rejet du surplus des conclusions.

Il soutient que :

— il ne conteste ni sa faute ni l’évaluation du préjudice corporel de la requérante ;

— les préjudices de M^me D doivent être indemnisés comme suit :

* assistance par tierce personne : 379,50 euros ;

* frais de déplacement : 41,90 euros compte tenu du taux de perte de chance ;

* déficit fonctionnel temporaire : 409,83 euros ;

* déficit fonctionnel permanent : 3 000 euros ;

* souffrances endurées : 1 250 euros ;

* préjudice esthétique permanent : 500 euros ;

* préjudice sexuel : 2 000 euros.

Par ordonnance du 4 août 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 22 août 2023.

Vu :

— l’ordonnance n°2005785 du 5 janvier 2021, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M^me D expertise et désigné le docteur C E, en qualité d’expert ;

— le rapport d’expertise établi par le docteur C E, déposé au greffe du tribunal le 3 juin 2021 ;

— l’ordonnance n°2005785 du 14 juin 2021 par laquelle les frais et honoraires de l’expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 080 euros ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fougères,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lebon, représentant M^me D, et de M^e Lalieu, représentant le CHRU de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. Le 31 juillet 2018, M^me B D a bénéficié au CHRU de Lille d’une fibroscopie digestive haute pour contrôle de la maladie de Biermer, dont elle souffre, et d’une coloscopie pour troubles fonctionnels intestinaux. Les suites immédiates de cette intervention ont été marquées par d’importantes douleurs abdominales ressenties par M^me D. Un scanner abdomino-pelvien a mis en évidence un pneumopéritoine de moyenne abondance, associé à un épanchement liquidien péritonéal, consécutifs à une perforation per-coloscopie de 3 cm au sommet de la boucle sigmoïde. Il a été réalisé en urgence une colectomie gauche avec anastomose colorectale iléoprotégée par voie coelioscopique. Elle est rentrée à son domicile le 7 août 2018. M^me D a de nouveau été hospitalisée au CHRU de Lille du 25 au 30 octobre 2018, afin de bénéficier le 26 octobre 2018 d’une fermeture de l’iléostomie. Elle conserve toutefois des douleurs abdominales de type neuropathiques.

2. Par courrier du 2 août 2019, l’assureur de M^me D a présenté une demande préalable au centre hospitalier régional universitaire de Lille. Par ordonnance du 5 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise, à la demande de M^me D, confiée au docteur C E. L’expert a déposé son rapport le 3 juin 2021. Par la présente requête, M^me D sollicite la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à l’indemnisation de la moitié des préjudices qu’elle a subis.

Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille :

3. Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ». En outre, aux termes du I de l’article L. 1142-1 de ce code : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

4. Il résulte du rapport d’expertise diligentée par le tribunal que le dossier médical de M^me D ne fait pas apparaître de faute dans le déroulement de la coloscopie réalisée le 31 juillet 2018 au centre hospitalier régional universitaire de Lille, de sorte que la perforation colique de trois centimètres du sigmoïde, qui n’a pas été vue au cours de l’examen, est constitutive d’un aléa thérapeutique, lequel, compte tenu d’un déficit fonctionnel permanent de 5% imputable à cet aléa et d’une possibilité de reprise du travail, en l’absence de faute, estimée au 1er octobre 2018, ne remplit pas la condition de gravité pour bénéficier d’une prise en charge au titre de la solidarité nationale. En revanche, il résulte du rapport d’expertise, et n’est pas contesté, que, compte tenu des douleurs que présentait M^me D alors qu’elle était en salle de réveil et que la coloscopie n’avait révélé aucune anormalité, un scanner aurait dû être effectué, plutôt que de la faire remonter dans sa chambre. Ce manquement du centre hospitalier régional universitaire de Lille a entraîné un retard de prise en charge d’au moins quatre heures selon l’expert. Il s’ensuit que l’établissement hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Sur l’étendue de la réparation :

5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

6. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que le retard de prise en charge de M^me D mentionné au point 4 a entraîné une intervention chirurgicale au stade de péritonite, de sorte qu’il n’était plus possible de lui faire bénéficier d’une intervention par simple suture de la perforation et lavage péritonéal. Cette faute du centre hospitalier régional universitaire de Lille lui a ainsi fait perdre une chance d’échapper à l’aggravation du dommage, et en particulier lui a fait perdre une chance d’éviter la réalisation d’une stomie et les conséquences d’un tel acte chirurgical, l’expert évaluant cette perte de chance à 50 %, au regard de la littérature médicale, taux non contesté par les parties. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’évaluer l’ampleur de la perte de chance à 50%. Le centre hospitalier régional universitaire de Lille doit, dès lors, être condamné à indemniser M^me D et la caisse primaire d’assurance maladie à hauteur de cette fraction du dommage corporel.

Sur l’indemnisation des préjudices :

7. Eu égard aux conclusions expertales et en l’absence de remise en cause des parties, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l’état de santé de M^me D au 22 juillet 2019.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

8. La caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M^me D le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

9. En premier lieu, la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing justifie avoir exposé pour le compte de la requérante, ce que l’attestation d’imputabilité du 17 décembre 2021 et le relevé des débours définitifs du 24 février 2022 permettent d’établir, des frais hospitaliers d’un montant de 4 744,13 euros au titre des journées d’hospitalisation des 5, 6 et 7 août 2018 et d’un montant de 8 007 euros au titre de l’hospitalisation de M^me D du 25 octobre 2018 au 30 octobre 2018. Elle établit par ailleurs avoir exposé des frais médicaux, en lien avec la faute commise par le CHRU de Lille, pour un montant de 899,64 euros, des frais pharmaceutiques s’élevant à 210,30 euros et des frais d’appareillage nécessités par la stomie pour un montant de 1 497,85 euros.

10. Ainsi, le montant total des dépenses actuelles de santé exposées par la caisse primaire d’assurance maladie de pour le compte de M^me D en lien avec la faute commise par le CHRU de Lille s’élève à 7 679,46 euros ((4 744,13 + 8 007 + 899,64 + 210,30 + 1 497,85) x 0,50), après application du taux de perte de chance précédemment retenu. En l’absence de demande de M^me D au titre de ce préjudice, il y a lieu de mettre cette somme, à verser à la caisse, à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille.

11. En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel nécessitant de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

12. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que l’état de santé de M^me D a nécessité une assistance par tierce personne non spécialisée évaluée à deux heures par jour pendant la période de déficit fonctionnel à 50 %, soit du 9 août au 31 août 2018, c’est-à-dire pendant 23 jours, puis à deux heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionne de 25%, soit du 1er septembre 2018 au 24 octobre 2018 et du 31 octobre 2018 au 31 décembre 2018, ce qui représente une période de 116 jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l’ONIAM, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 670 euros ((412/365) x 15 x ((23 x 2) + (2/7 x 116) ) x 0,5), après application du taux de perte de chance précédemment retenu, somme qui sera mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille.

13. En dernier lieu, la requérante sollicite la somme de 316,46 euros, calculée à partir des revenus qu’elle percevait avant sa démission, survenue fin mai 2018, soit avant la prise en charge litigieuse, au titre d’une perte de chance de retrouver un emploi avant la consolidation de ses blessures et alors qu’en l’absence de faute, l’expert judiciaire estime qu’elle aurait été apte à reprendre un emploi dès le 1er octobre 2018. Toutefois, compte tenu de la démission intervenue deux mois avant la prise en charge litigieuse et du volume d’heures déjà très faible effectuées avant cette démission, à savoir deux heures hebdomadaires, il n’est pas certain que, même en l’absence de faute et avec une consolidation permettant la reprise d’un emploi au 1er octobre 2018, M^me D aurait entrepris des démarches pour retrouver un emploi. Dès lors, M^me D n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

14. En premier lieu, il résulte, d’une part, de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise précité et n’est pas contesté que M^me D a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 31 juillet 2018 au 8 août 2018, puis du 25 octobre 2018 au 30 octobre 2018, soit pendant une période de quinze jours au total. Elle a subi un déficit fonctionnel réduit de 50 % du 9 août 2018 au 31 août 2018, soit pendant une période de 23 jours. Elle a par ailleurs subi un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 1er septembre 2018 au 24 octobre 2018 et du 31 octobre 2018 au 31 décembre 2018, soit pendant 116 jours au total. Elle a enfin subi un déficit fonctionnel temporaire de 10% du 1er janvier 2019 au 21 juillet 2019, soit pendant une période de 202 jours. Par suite, en retenant un taux journalier d’indemnisation de 15 euros, le déficit fonctionnel temporaire de M^me D peut être évalué à 1 135,50 euros ((15 x 15) + (23x15x0,50) + (116x15x0,25) + (202 x 15 x 0,10)).

15. Toutefois, il résulte, d’autre part, de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que, du seul fait de la perforation colique, M^me D aurait subi un déficit fonctionnel total du 31 juillet 2018 au 4 août 2018, soit pendant cinq jours, puis un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 5 août 2018 au 31 août 2018, soit pendant 27 jours, et enfin un déficit fonctionnel temporaire de 10% du 1er septembre 2018 au 29 septembre 2018, ce que ne contestent pas les parties. Ainsi, compte tenu du taux journalier d’indemnisation de 15 euros retenu, la somme de 219,75 euros ((5x15) + (27x15x0,25) + (29x15x0,10)) doit être déduite de la somme totale mentionnée au point précédent.

16. Par ailleurs, dès lors qu’il n’est pas certain que, même en l’absence de faute du CHRU de Lille, il n’aurait pas été nécessaire de procéder à une stomie, le CHRU de Lille sollicite à bon droit qu’une le taux de perte de chance de 50 % précédemment retenu soit appliqué sur la somme devant revenir à M^me D au titre de ce poste de préjudice. Le centre hospitalier régional universitaire de Lille sera ainsi condamné à payer une somme de 457,88 euros ((1 135,50 – 219,75) x 0,5).

17. En deuxième lieu, il résulte du rapport d’expertise que M^me D a enduré des souffrances évaluées à 3,5 sur une échelle de 7. Toutefois, il résulte de ce même rapport que ces souffrances auraient été de 2,5 sur une échelle de 7 du seul fait de la perforation colique. Par référence au barème de l’ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 2 676 euros. Dès lors qu’il n’est pas certain que, même en l’absence de faute, une stomie et une seconde intervention chirurgicales n’auraient pas été nécessaires, il y a lieu d’appliquer le taux de perte de chance précédemment retenu sur ce poste de préjudice. Ainsi, le centre hospitalier régional universitaire de Lille sera condamné à payer la somme de 1 338 euros à M^me D au titre des souffrances qu’elle a endurées.

18. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des conclusions expertales, non remises en cause par les parties, que M^me D conserve, postérieurement à la consolidation de ses blessures, des douleurs neuropathiques, qui auraient pu être de 5% en l’absence de stomie, mais qui, dans le cas présent, ont été évaluées à 10% par l’expert, l’intervention chirurgicale réalisée au stade péritonite ayant majoré ces séquelles. Par référence au barème de l’ONIAM, et compte tenu du fait que, même en l’absence de faute, il n’est pas certain qu’une stomie n’aurait pas été nécessaire, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées par M^me D, âgée d’un peu plus de 51 ans au moment de la consolidation en lui allouant une somme de 3 800 euros après application du taux de perte de chance précité.

19. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du docteur C E, que M^me D conserve un préjudice esthétique permanent, évalué à 2 sur une échelle de 7, en raison de la présence d’une cicatrice de stomie de 6cm dans la fosse iliaque droite et d’une cicatrice suspubienne de 7 cm, ces cicatrices étant fines, non pigmentées ni hypertrophiques. L’expert précise que ces deux cicatrices auraient pu être évitées si M^me D avait pu bénéficier d’une célioscopie, laquelle permet d’opérer à partir d’une petite incision de l’ordre d’un centimètre. Toutefois, il résulte également de son rapport qu’en présence d’une perforation colique, une reprise chirurgicale est nécessaire, de préférence par laparotomie. La perforation colique étant en l’espèce, comme il a été dit, non fautive, la cicatrice de laparotomie ne peut être regardée comme imputable au centre hospitalier, au contraire de la cicatrice de stomie, même si cette dernière aurait pu également survenir même en l’absence du manquement commis. Il en résulte que si, du seul fait de la perforation colique, M^me D aurait conservé un préjudice esthétique temporaire, celui-ci aurait cependant été moindre que celui effectivement subi par la requérante. Compte tenu de la faute du centre hospitalier régional universitaire de Lille qui lui a fait perdre une chance d’éviter une cicatrice de stomie, et par référence au barème de l’ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en condamnant cet établissement hospitalier à lui payer une somme de 700 euros après application du taux de perte de chance précité.

20. En dernier lieu, il résulte de l’instruction et il est constant entre les parties que M^me D subit un préjudice sexuel, cette dernière exposant que ses douleurs entraînent une diminution de la fréquence des rapports sexuels. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant la somme de 1 000 euros offerte par le centre hospitalier régional universitaire de Lille après application du taux de perte de chance précédemment retenu.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M^me D est fondée à solliciter la condamnation du CHRU de Lille à lui payer une somme totale de 7 965,88 euros et que cet établissement hospitalier sera condamné à payer la somme de 7 679,46 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

22. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

23. M^me D justifie, par la production d’un courrier du centre hospitalier régional universitaire de Lille daté du 9 août 2019, que la demande préalable adressée le 2 août 2019 par son assureur a été reçue au plus tard le 9 août 2019. La somme allouée à M^me D sera par conséquent assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2019. Les intérêts échus à la date du 9 août 2020 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.

24. Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».

25. Il résulte de ces dernières dispositions que, même en l’absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l’a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts à compter du jour de son prononcé. Il s’en suit que les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing tendant au versement des intérêts moratoires à compter du jugement sont sans objet et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

26. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2023 ".

27. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille le versement à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing de la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

En ce qui concerne les dépens :

28. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d’office, sur la charge des frais de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative.

29. En premier lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 080 euros par une ordonnance du 14 juin 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive du CHRU de Lille.

30. En second lieu, M^me D sollicite le remboursement des frais de déplacement qu’elle a engagés pour se rendre à l’expertise, organisée au cabinet de l’expert, situé Avenue Desfeux à Boulogne-Billancourt. La distance la plus courte entre cette adresse et son domicile est de 243 kilomètres et implique le paiement de frais de péage, que M^me D justifie avoir exposés pour un total de 33,80 euros. Compte tenu du barème fiscal pour un véhicule de 7 chevaux fiscaux en 2021, soit 0,601 euros par kilomètre, le montant des frais de déplacement exposés par M^me D pour se rendre à l’expertise est de 325,89 euros (33,80 + 243 x 2 x 0,601). Dès lors que le recours à une expertise judiciaire a été rendu nécessaire en raison de la faute commise par le CHRU de Lille et de son refus, exprimé par courrier du 12 février 2020, de procéder à une expertise amiable en vue de l’indemnisation de la requérante, M^me D est fondée à solliciter le remboursement intégral de cette somme par le CHRU de Lille.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

31. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me D et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à M^me D la somme de 7 965,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2019. Les intérêts échus à la date du 9 août 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 7 679,46 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 4 : Les frais de l’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 080 euros, auxquels s’ajoute le montant de 325,89 euros correspondant aux frais de déplacement à l’expertise, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Lille.

Article 5 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à M^me D la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A épouse D, à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et au centre hospitalier régional universitaire de Lille.

Copie en sera adressée au docteur C E, expert.

Délibéré après l’audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M^me Lançon, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023.

Le rapporteur,

signé

V. FOUGERES

Le président,

signé

J.-M. RIOU La greffière,

signé

I. BAUDRY

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière