Règlement (CEE) 30/85 du 4 janvier 1985 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
Règlement (CEE) 30/85 du 4 janvier 1985 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
Version5 janvier 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 30/85 de la Commission, du 4 janvier 1985, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-799/79, Arrêt de la Cour, Günter Bruckner contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
—
[…] 4 le 21 decembre 1978 , le conseil a arrete le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3085/78 ( jo l 369 , p . 6 ) modifiant les dispositions du statut . le taux de change a appliquer pour la conversion de la remuneration en monnaie nationale du lieu d ' affectation est devenu celui utilise pour l ' execution du budget general des communautes au 1 juillet 1978 . l ' article 17 de l ' annexe vii du statut a ete egalement modifie . selon le paragraphe 3 de l ' article 17 dans sa nouvelle version :
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Version du 5 janvier 1985 • À jour
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