Règlement (CE) 626/95 du 20 mars 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 626/95 du Conseil, du 20 mars 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes |
Décisions • 5
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[…] 12 L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n_ 626/95 du Conseil, du 20 mars 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 66, p. 1), prévoit:
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[…] L'AIPN a, cependant, décidé d'élargir la gamme des candidats potentiels en recourant aux listes de réserve qui avaient été établies à l'issue de concours généraux de grade A 3 réservés aux ressortissants des nouveaux États membres en vertu du règlement (CE) n° 626/95 du Conseil, du 20 mars 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes ( 2 ).
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[…] 12 L'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 626/95 du Conseil, du 20 mars 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 66, p. 1), prévoit :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
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