Règlement (CEE) 2210/78 du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2210/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire |
Décisions • 67
Infirmation partielle —
[…] M. X estime que ses dispositions lui sont applicables bien qu'il soit de nationalité algérienne et réside en Algérie, en considérant que ne peuvent lui être opposées ni une condition de résidence par application de l'article 26 de la Convention franco-algérienne du 1 er octobre 1980, ni une condition de nationalité par application de l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté Économique Européenne et l'Algérie approuvé par le règlement CEE n°2210/78 du 26 septembre 1978.
—
[…] 1. La demande préjudicielle objet de la présente procédure porte sur l' interprétation de l' article 39, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 26 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) nº 2210/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (1) (ci-après l' « accord »).
Cassation —
L'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération entre la communauté européenne et l'Algérie ne vise qu'à faire bénéficier de la législation de sécurité sociale du pays de résidence les ressortissants algériens ayant leur résidence dans un Etat membre.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2009, n° 09/16483
- AEGIS SECURITE
- Cour d'appel de Paris 13 octobre 2017, n° 16/23487
- ANAF AUTO AUCTION (SAINT-PRIEST, 440453256)
- TDM (JUILLY, 353231525)
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST
- Article L225-252 du Code de commerce
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 621 du Code civil
- STELLA MARIS
- Article 515-8 du Code civil
- Article 1355 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2016, n° 15/03067
- Conseil d'État, 2ème chambre, 29 juin 2023, 470217, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 13 novembre 2023, n° 2102036
- ACCESS24 (PARIS 2, 820580389)
- Règlement (UE) 493/2010 du 7 juin 2010