Règlement délégué (UE) 2023/1118 du 12 janvier 2023
Règlement délégué (UE) 2023/1118 du 12 janvier 2023
Version28 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/1118 de la Commission du 12 janvier 2023 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles les collèges d’autorités de surveillance accomplissent les tâches qui leur incombent (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 28 juin 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (1), et notamment son article 48, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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