Règlement délégué (UE) 2023/363 du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental
Règlement délégué (UE) 2023/363 du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental
Version20 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 20 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, quatrième alinéa, son article 8, paragraphe 4, quatrième alinéa, son article 9, paragraphe 5, quatrième alinéa, son article 9, paragraphe 6, quatrième alinéa, son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, son article 11, paragraphe 4, quatrième alinéa, et son article 11, paragraphe 5, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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