Règlement (CEE) 3943/90 du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'AntarctiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3943/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique |
Décision • 1
—
[…] Certaines mesures techniques adoptées par la [commission CAMLR] ont été transposées par le règlement (CEE) no 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention [de Canberra] [JO 1990, L 379, p. 45] ainsi que par le règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique [JO 1998, L 6, p. 41].
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Communauté,
certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (4), d'inspecter et de contrôler les navires communautaires qui ont été engagés dans la pêche et dans des activités connexes dans la zone relevant de la convention;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CJUE, n° C-691/15, Ordonnance de la Cour, Bilbaína de Alquitranes SA e.a. contre Commission européenne, 22 avril 2020
- Article D223-6-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 décembre 2024, n° 24/02776
- Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2023, n° 2300705
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 15 mars 2024, n° 23/03158
- BTSG (PARIS 20, 440319721)
- Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2204475
- A.O.P (RAMONVILLE-SAINT-AGNE, 538778523)
- Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2024, n° 2304494
- Jurisprudence espace boisé classé : jugements et arrêts
- ANJ, décision n°2022-028 du 17 février 2022
- Article 226-12 du Code pénal
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 4 février 2025, n° 2213195
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 30 septembre 2024, n° 24/02094
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, n° 11-13.161
- DSD ORGANISATION (PARIS 8, 537659898)
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 mai 2012, n° 10/10178
- Jurisprudence mur en limite de propriété : jugements et arrêts