Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, n° 11-13.161

TGI Versailles 26 mai 2010

CA Versailles
Infirmation partielle 9 décembre 2010

CASS
Cassation 12 juillet 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur sur la qualité du mandataire
La cour a estimé que le tuteur d'une personne protégée n'est pas investi du pouvoir de représenter la société dont cette personne est gérante, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La société Record Bank, demandeur au pourvoi, conteste un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a jugé recevable l'appel formé contre une décision du juge de l'exécution par M. X…, en tant que mandataire spécial de Mme Y…, gérante de la société Immobilière La Tuilerie, placée sous sauvegarde de justice. La cour d'appel a retenu que, bien que M. X… ne pouvait plus intervenir en qualité de mandataire spécial suite à sa désignation en tant que tuteur de Mme Y…, l'erreur sur sa qualité ne constituait ni un défaut de capacité ni un défaut de pouvoir. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en se fondant sur l'article 473 du code civil, en considérant que le tuteur d'une personne protégée n'est pas investi du pouvoir de représenter la société dont cette personne est gérante, ce qui constitue une fausse application du texte de loi. La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris pour un nouveau jugement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juil. 2012, n° 11-13.161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	11-13.161
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Record Bank

Texte intégral

Demandeur(s) : La société Record Bank

Défendeur(s) : La société Immobilière La Tuilerie ; et autre

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 473 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte notarié du 21 décembre 2005, la société Record Bank (la banque) a consenti à la société Immobilière La Tuilerie un prêt d’un montant de 330 000 euros garanti par une hypothèque ; que l’emprunteur ayant été défaillant, la banque lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ;

Attendu que pour déclarer recevable l’appel formé contre la décision du juge de l’exécution par M. X…, agissant en qualité de mandataire spécial de M^me Y… placée sous sauvegarde de justice par décision du 1^er octobre 2009, elle-même prise en qualité de gérante de la société Immobilière La Tuilerie, la cour d’appel a retenu que si en raison du placement sous tutelle de M^me Y… M. X… ne pouvait plus intervenir en qualité de mandataire spécial dès lors qu’à la date de la déclaration d’appel il avait été régulièrement désigné en qualité de tuteur par une décision du 15 février 2010, l’erreur sur sa qualité ne constitue ni un défaut de capacité ni un défaut de pouvoir ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que le tuteur d’une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d’une société n’est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; M^e Le Prado ; SCP Boré et Salve de Bruneton