Règlement (CEE) 2222/85 du 31 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l' aide à la production pour les produits à base de tomatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2222/85 de la Commission du 31 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l' aide à la production pour les produits à base de tomates |
Décisions • 2
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[…] ( 2 ) Règlement du Conseil du 31 mars 1984 ( JO L 103, p . 19 ). ( 3 ) – Pour la campagne 1984/1985, par le règlement ( CEE ) n 1925/84, du 5 juillet 1984 ( JO L 179, p . 15 ). — Pour la campagne 1985/1986, par le règlement ( CEE ) n 2222/85, du 31 juillet 1985 ( JO L 205, p . 16 ). — Pour la campagne 1986/1987, par le règlement ( CEE ) n 2077/86, du 30 juin 1986 ( JO L 179, p . 11 ). — Pour la campagne 1987/1988, par le règlement ( CEE ) n 2160/87, du 22 juillet 1987 ( JO L 202, p . 32 ).
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[…] ( 2 ) Ces aides ont été fixées par la Commission — pour la campagne 1984/1985 : par le règlement n° 1925/84, du 5 juillet 1984 ( JO L 179, p . 15 ); — pour la campagne 1985/1986 : par le règlement n° 2222/85, du 31 juillet 1985 ( JO L 205, p . 16 ); — pour la campagne 1986/1987 : par le règlement n° 2077/86, du 30 juin 1986 ( JO L 179, p . 11 ); — pour la campagne 1987/1988 : par le règlement n° 2160/87, du 22 juillet 1987 ( JO L 202, p . 32 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'addhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater,
vu le règlement (CEE) no 1320/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), et notamment son article 2 paragraphe 5,
a) sur la base du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente;
b) sur la base de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes;
c) sur la base de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 13 avril 2021, n° 18/09809
- LS BARRAT
- Article 41-1-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2023, n° 2022035420
- Article 1174 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2024, n° 2103721
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- Ajournement naturalisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CLEMENT GIRAUDO TRAVAUX PUBLICS (LORGUES, 831847785)
- Entreprises BELLOY EN FRANCE (95270)
- Article 5 du Code civil
- ASTORIA FINANCE (PARIS, 444275671)
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 février 2024, n° 2400351
- Article 378 du Code de procédure civile
- JUST'HAIR (TROYES, 844592816)
- Article L1226-2 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 décembre 2020, 19VE03334, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2024, n° 2411540
- Article 41-16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis