Règlement (UE) n ° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n ° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n ° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 73
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[…] L'article 32 du règlement (UE) no 165/2014, du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO 2014, L 60, p. 1), dispose :
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[…] Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
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[…] 1.Le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, […] Le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, auquel s'est substitué le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, sera dénommé « le règlement n° 3821/85 ». […]
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 08/01468
- CJUE, n° C-719/21, Arrêt de la Cour, 12 janvier 2023
- BLOTZDIS
- LAMP FALL TACOS
- AMJ
- Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2024, n° 2404132
- API
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 7 juin 2024, n° 23/00461
- Arrêt Labonne, Conseil d'Etat, du 8 août 1919, 56377
- Injonction de payer
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 2 septembre 2024, n° 22/01832
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 août 2024, n° 2403356
- Article 911 du Code de procédure civile
- Article L66 du Code des postes et des communications électroniques
- CELESTE FIBRE (CHAMPS-SUR-MARNE, 802943563)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 11 décembre 2024, n° 24BX01452
- Juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc, 5 janvier 2017, n° 16/00475
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 4 avril 2024, n° 24/00312
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 15 octobre 2024, n° 22/02277
- S.E.G (VILLEPARISIS, 533765699)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 août 2024, n° 2406027
- LOGISSIA (ALENCON, 096220033)
- HAMMAM DINA COLINE (VITRY-SUR-SEINE, 835368390)
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juillet 2022, 450831, Inédit au recueil Lebon
- S2ER (SAINT-LOUIS, 913965802)
- ISOBATIS (LISSES, 841117054)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 29 février 2024, n° 21/02410
- KALKALIT BLADE (NANTERRE, 500667803)
- STORES ET FERMETURES (GENNEVILLIERS, 319679841)
- Entreprises CHATILLON SAINT JEAN (26750)