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CJUE, n° C-719/21, Arrêt (JO) de la Cour, Frédéric Jouvin / Commission européenne, 12 janvier 2023
CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2021
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CJUE, Arrêt 12 janvier 2023
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CJUE, Arrêt (sommaire) 12 janvier 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles de procédure

    La cour a estimé que la Commission avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que les éléments de preuve fournis par le requérant n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation de la décision.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens en cas de rejet du pourvoi

    La cour a jugé que, conformément aux dispositions applicables, le requérant doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, en raison du rejet de son recours.

Commentaire • 1

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1. CJUE, 9e ch., 12 janvier 2023, n° C-719/21Accès limité
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 12 janv. 2023, C-719/21
Numéro(s) : C-719/21
Affaire C-719/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2023 — Frédéric Jouvin / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de la Commission portant rejet de la plainte – Recours en annulation – Délai pour déposer un mémoire en réponse)
Date de dépôt : 25 novembre 2021
Précédents jurisprudentiels : neuvième chambre ) du 12 janvier 2023 — Frédéric Jouvin/Commission
Identifiant CELEX : 62021CA0719
Journal officiel : JOR 071 du 27 février 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

27.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 71/12

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2023 — Frédéric Jouvin / Commission européenne

(Affaire C-719/21 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de la Commission portant rejet de la plainte – Recours en annulation – Délai pour déposer un mémoire en réponse)

(2023/C 71/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Frédéric Jouvin (représentant: L. Bôle-Richard, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Boitos, B. Ernst et A. Keidel, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Frédéric Jouvin est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 64 du 07.02.2022

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