Règlement (UE) 2015/1910 du 21 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1910 de la Commission du 21 octobre 2015 modifiant les annexes III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] 1 Par leur pourvoi, ICA Laboratories Close Corp, ICA International Chemicals (Proprietary) Ltd et ICA Developments (Proprietary) Ltd demandent l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission (T-732/15 R, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2016:129), par laquelle celui-ci a rejeté leur demande de sursis à exécution du règlement (UE) n° 2015/1910 de la Commission, du 21 octobre 2015, modifiant les annexes III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (JO 2015, L 280, p. 2, ci-après le « règlement litigieux »).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Papeete, 18 août 2016, n° 15/00072
- NOVELTIS
- COMMUNITHINK
- TRC PISCINE
- BATISTYL MENUISERIES
- MASSON MATERIAUX SA
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 16 janvier 2025, n° 22/13993
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 décembre 2024, n° 21/10301
- D.M.L.S. TV (PARIS 1, 834143075)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 février 2022, n° 21/02845
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-46.044, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 5 septembre 2024, n° 24/00057
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 avril 2022, n° 21/05208
- VAEG JURIDICA (LYON 6EME, 889520300)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 5 décembre 2024, n° 24/00186
- Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 80195, publié au recueil Lebon
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- CONSEIL EN OPTIMISATION OPERATIONNELLE (CLERMONT-FERRAND, 789707577)
- Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 27 février 2013, n° 11/02417
- Article 2 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Règlement d’exécution (UE) 247/2011 du 11 mars 2011 relatif aux prix de vente des céréales pour les huitièmes adjudications particulières prévues dans le cadre des procédures ouvertes par le règlement (UE) n ° 1017/2010
- AETYS-CONSEIL (BOIS-COLOMBES, 797777828)
- ES DESTOCKAGE (PROUVY, 892476284)
- ABAY CONSEIL (LA ROCHELLE, 483416913)
- Article L225-102-1 du Code de commerce