Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 avril 2022, n° 21/05208

TCOM Compiègne 28 septembre 2021

CA Amiens
Irrecevabilité 15 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la procédure d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel était nulle en raison d'une irrégularité de fond, car elle n'avait pas été signée par un avocat, ce qui est requis par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 15 avr. 2022, n° 21/05208
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/05208
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 28 septembre 2021, N° 2020F00155
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Dominique BERTOUX, président
Parties :	S.A.S. TRADLEXPORT c/ S.A.S. NEGOCE + TELEPHONIE

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n° :

D.A. : Numéro : RG : N° RG 21/05208 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IIJE 21/04038 du : 02 Novembre 2021

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 28 Septembre 2021 dans l’affaire portant le n° RG 2020F00155

S.A.S. TRADLEXPORT S.A.S. NEGOCE + TELEPHONIE

APPELANTE INTIMEE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L’APPEL

Nous, X Z, statuant en qualité de Conseiller de la mise en état,

Vu l’appel formé par la S.A.S. TRADLEXPORT par lettre de son PDG , Monsieur X Y, reçue au greffe de la cour le 03 novembre 2021 à l’encontre de la décision rendue le 28 septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE ;

L’appel d’une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d’un avocat et doit être signée par l’avocat, en application de l’article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d’appel formée par simple lettre signée par Monsieur X Y, PDG de la S.A.S. TRADLEXPORT est nulle en ce qu’elle est entachée d’une irrégularité de fond; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n’est pas valablement saisie .

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,

Déclarons nulle la déclaration d’appel de la S.A.S. TRADLEXPORT,

Constatons que la cour n’est pas valablement saisie,

Condamnons la S.A.S. TRADLEXPORT aux dépens d’appel.

Fait à AMIENS, le 15 Avril 2022

Le Conseiller de la mise en état,

X Z