Règlement (CEE) 2296/88 du 26 juillet 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2296/88 de la Commission du 26 juillet 1988 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix minimal à payer aux producteurs pour les sultanines, les raisins secs de Corinthe et les variétés Moscatel non transformés, ainsi que le montant de l' aide à la production pour ces raisins secs |
Décision • 1
—
[…] Faisant valoir qu'à compter du mois de mai 2011, la position du compte de l'emprunteur n'avait plus permis le prélèvement automatique des échéances conventionnelles des deux prêts, que le titulaire avait été avisé par deux courriers recommandés avec accusé de réception du 30 juin 2011 de la clôture de ce compte avec mise en demeure de régulariser sa situation sous quinzaine en procédant au règlement des échéances impayées de chacun des prêts, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée, que ces mises en demeure étaient demeurées vaines, que la clause d'exigibilité anticipée des deux prêts avait été mise en œuvre à effet au 6 mars 2012, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2247/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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