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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, aide juridictionnelle, 11 mars 2020, n° 20/00361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 20/00361 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, 14 novembre 2019 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
JURIDICTION
Adresse-Cachet
Cour d’Appel de PAU
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
N° BAJ: 2019/6636
N° MINUTE : 20/999
du 11 Mars 2020
RG :
N° RG 20/00361 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HPRK
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom – Prénoms : M. X Y Z A
[…]
[…]
Adresse :
DATE DU RECOURS
02 Janvier 2020
Nationalité Française
Nous, A SERNY , Conseiller à la Cour d’Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 12 décembre 2019,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;
Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Novembre 2019 ;
Vu le recours formé le 02 Janvier 2020 par Me. Maylis LABORDE avocat pour le compte de M. X Y Z A contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation au motif que ses deux demandes d’aide juridictionnelle ne font pas double emploi, ce dernier ayant reçu deux convocations pour deux procédures pénales distinctes en CRPC.
Pour refuser l’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle a considéré que le dossier référencé 19/5971 faisait double emploi avec le 2019/6082 ;
Qu’X Y Z A a en effet reçu deux convocations pour deux procédures distinctes. Ces convocations sont fixées le même jour, à la même heure, pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Il sera donc accordé à Z A Y une seule indemnitée.
Il convient d’ordonner la jonction de la procédure BAJ2019/6636 et la procédure BAJ20195971 sous ce dernier numéro.
EN CONSEQUENCE :
Déclarons le recours recevable ;
Ordonnons la jonction de la procédure BAJ2019/6636 et la procédure BAJ2019/5971 du TGI de PAU sous ce dernier numéro.
RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d’Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier, P. Le Premier Président,
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