Règlement (UE) 181/2011 du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 21
Infirmation partielle —
[…] V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
Confirmation —
[…] V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
—
[…] Le V de cet article L. 211-17, dans sa version applicable à la cause, énonce, de manière similaire à la directive (UE) 2015/2302, que les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions internationales. […]
Commentaires • 147
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, au vu du projet commun approuvé le 24 janvier 2011 par le comité de conciliation (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 26 mai 2021, n° 20/06710
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 26 janvier 2024, n° 22/00698
- Tribunal Judiciaire de Lyon 22 janvier 2024, n° 21/06157
- EDEN BABY PARK-TOM POUCE
- CADA, Avis du 25 mars 2021, Université d'Evry-Val d'Essonne, n° 20211043
- SDG AVOCATS PARIS 1
- ZIMMER DENTAL SAS
- Article 171-5 du Code civil
- HADDAD BRANDS EUROPE
- CEDH, Cour (cinquième section comité), A.C. c. FRANCE, 23 janvier 2025, 39004/21
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 8 janvier 2025, n° 2024L02115
- EDEN SAGA (FORT-DE-FRANCE, 831226105)
- Tribunal administratif de Lille, 5 septembre 2024, n° 2408425
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 15 février 2024, n° 23/05637
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-11.805, Publié au bulletin
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 24 mai 2024, n° 23/00067
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 22 octobre 2024, n° 2407525
- VOLOZAN ELECTRICITE (ANDANCE, 478875529)