Règlement (CEE) 1091/80 du 2 mai 1980 portant modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé de viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1091/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé de viande bovine |
Décisions • 6
—
[…] Il existait initialement une interdiction à l' encontre du recours simultané aux deux régimes, selon l' article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n 1091/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé de viande bovine (4), tel qu' introduit par le règlement (CEE) n 2629/80 de la Commission, du 14 octobre 1980, modifiant le règlement (CEE) n 1091/80 (5). Ce régime a été modifié par le règlement n 2267/84, dont l' article 6, paragraphe 1, prévoit ce qui suit:
—
[…] (4) – Règlement (CEE) n_ 1091/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande bovine (JO L 114, p. 18). […]
—
[…] 9 Les considérants de ce règlement renvoient notamment au règlement (CEE) n_ 1091/80 de la Commission, du 2 mai 1980, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande bovine (JO L 114, p. 18).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 25 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 779/80 ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour de cassation 9 novembre 2022, 21-18.577
- Article L111-5-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 10 décembre 2024, n° 23/02374
- Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, n° 13/05865
- CEDH, Cour , AFFAIRE SEGUIN c. FRANCE, 16 avril 2002, 42400/98
- Cour d'appel de Pau 27 octobre 2016, n° 14/04513
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 1er avril 2025, n° 25/00268
- HSBC CONTINENTAL EUROPE
- AR VRO ENERGIES (CARHAIX-PLOUGUER, 834221061)
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- CACHE CACHE (SAINT-MALO, 382456051)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 décembre 2024, 22TL22512, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2015, n° 1008498
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2024, n° 24/01757
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2404327
- GROUPE STRADA (PARIS, 532713195)
- Empiétement terrain voisin : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L145-33 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2013, n° 13/02387
- V NATURA (GERAUDOT, 851716183)
- Article L225-135 du Code de commerce
- CNIL, Décision du 30 juillet 2024, n° DR-2024-202
- BABILOU FAMILY (BOIS-COLOMBES, 887741908)
- Article 912 du Code de procédure civile