Règlement (CE) 219/2009 du 11 mars 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie |
Décisions • 13
—
[…] Le règlement (CE) no 219/2009 ( 16 ) a modifié la méthode que la Commission devait suivre pour mener à bien sa tâche. L'incertitude sur les mandrins persistait, car la nouvelle version de l'article 3, point 1, quatrième alinéa, de la directive 94/62 a confirmé le mandat donné à la Commission pour se prononcer sur les tubes et les rouleaux, ajoutant que, dans ce travail de développement normatif, elle ne pouvait pas modifier les éléments essentiels de cette directive ( 17 ). […] ( 16 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (JO 2009, L 87, p. 109).
—
[…] de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, doit être interprété en ce sens que cette disposition s'oppose à l'application d'une disposition de droit national qui autorise une autorité nationale de contrôle à modifier le prix offert lors d'une offre publique d'acquisition en cas de collusion lorsque, en l'absence d'application de cette directive, ces circonstances n'auraient pas constitué en droit national un cas de collusion.
—
[…] 5 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO 2004, L 139, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 160, p. 16), tel que modifié par le règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009 (JO 2009, L 87, p. 109).
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, son article 44, paragraphe 1, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 95, son article 152, paragraphe 4, point b), son article 175, paragraphe 1, ainsi que ses articles 179 et 285,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- CEDH, Cour , AFFAIRE EDWARDS c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 1992, 13071/87
- P.R.C.I.
- Cour d'appel de Rennes 18 décembre 2019, n° 16/06378
- Article L411-4 du Code de l'organisation judiciaire
- SAS CORTINE
- Article 168 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 223-1-1 du Code pénal
- LE GAULOIS (REIMS, 333531648)
- Garages automobiles en redressement et liquidation judiciaire SAINT ANDRE (97440)
- T R S FACADES (MARMANDE, 914563416)
- Article 815 du Code civil
- Article 17 Traité sur l'Union Européenne
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 septembre 2024, 23VE02269, Inédit au recueil Lebon
- QUAI DE MEUDON (MEUDON, 809110968)
- Article 151 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 6 février 2025, n° 21/03186
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024, n° 2422941
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 25 octobre 2024, n° 24/01897
- ARIZONA (485205264)
- SOCIETE E.R.T.V. (FONDETTES, 529082687)
- LPJ ZOLA (NANTES, 850986449)
- Article 464 du Code civil
- Article 300 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne