Règlement (UE) 2018/415 du 16 mars 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et modifiant l'annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l'annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (1), et notamment son article 18,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (2), et notamment son article 19, deuxième alinéa,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), et notamment son article 32, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
- MA2 311 (BRUNSTATT-DIDENHEIM, 897520979)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 19 novembre 2024, n° 23/06520
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 3 septembre 2024, n° 24/06957
- Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 7 novembre 2024, n° 2215459
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 27 août 2024, n° 21/09638
- Décret n°99-443 du 28 mai 1999
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2410296
- SERVAL (SAINTE-EANNE, 323708545)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 janvier 2022, n° 21/01870
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 décembre 2024, n° 24/34655
- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 4 décembre 2024, n° 2300466
- Entreprises en difficulté EU (76260)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 24-85.825, Inédit
- Article 372-2 du Code civil