Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 décembre 2024, n° 24/34655

TJ Paris 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Suspicion de reconnaissance frauduleuse
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le Procureur justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, en raison de l'absence de lien familial réel entre M. [Z] et l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les actes d'état civil
Le tribunal a jugé nécessaire d'ordonner la transcription du jugement pour assurer la conformité des actes d'état civil avec la réalité juridique établie par la décision.
Accepté
Établissement de la nationalité de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'annulation de la reconnaissance de paternité entraînait la conclusion que l'enfant n'avait pas de lien de filiation avec un citoyen français, et donc n'était pas de nationalité française.
Accepté
Règles de droit concernant les dépens
Le tribunal a décidé de condamner la défenderesse aux dépens, conformément aux dispositions légales en matière de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 déc. 2024, n° 24/34655
Numéro(s) :	24/34655
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/34655

N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJK

ADS

N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT

rendu le 10 décembre 2024

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES

[Adresse 11] TRIBUNAL DE PARIS

[Localité 5]

EN PERSONNE

DÉFENDERESSE

Madame [X] [M] [G]

agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [V] [M] [G], né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Karen VIEILLARD lors des débats et Emeline LEJUSTE lors de la mise à disposition, Greffières

Décision du 10 décembre 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 24/34655 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJK

DÉBATS

A l’audience du 26 novembre 2024 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Sabine CARRE, Vice-Présidente pour la Présidente empêchée, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit l’action du ministère public recevable ;

Dit que [T], [O] [Z], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (Haute-Garonne), n’est pas le père de l’enfant [V] [I] [R] [M] [G], né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 10], de Mme [X], [K] [M] [G], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (Angola) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par [T], [O] [Z] le 20 octobre 2014 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] sous le numéro 2922 à l’égard de l’enfant [V] [I] [R] [M] [G] ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [V] [I] [R] [M] [G] dressé le 11 juin 2014 sous le numéro 1606 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 10], et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 20 octobre 2014 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] sous le numéro 2922 ;

Dit que l’enfant [V] [I] [R] [M] [G] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [X] [M] [G] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 10 décembre 2024.

La Greffière P/ La Présidente empêchée

Emeline LEJUSTE Sabine CARRE