Règlement (CE) 3/2008 du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers |
Décisions • 2
—
[…] 6 juillet 2016, n° 15-21.811 P, pièce Ministre n°71) Vu le Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit « BRUXELLES I » Vu les Règlements ROME I (CE) N°[…]3/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et ROME II (CE) N°864/2007 du 17 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Vu l'arrêt EXPEDIA rendu le 8 juillet 2020 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass.com. 8 juillet 2020, pourvoi n°17-31.536, arrêt n°314 FS-P + B, pièce 118)
—
[…] De même, il résulte de ce qui précède que les considérations par lesquelles la République de Bulgarie fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement aux obligations découlant du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil, du 17 décembre 2007, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO 2008, L 3, p. 1), et du règlement (CE) no 501/2008 de la Commission, du 5 juin 2008, portant modalités d'application du règlement no 3/2008 (JO 2008, L 147, p. 3), et que la mise en œuvre du régime « programme de promotions » est partagée avec la Commission sont dénuées de pertinence et elles doivent elles aussi être écartées pour la même raison.
Commentaire • 1
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