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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, expropriations, n° 15/00019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/00019 |
Sur les parties
| Parties : | la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS ( SOREQA ) |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
Expropriations — N° RG : 15/00019 |
ORDONNANCE […] |
Nous, Juge de l’expropriation au Tribunal de grande instance de Paris, assisté du greffier soussigné,
Vu le code l’expropriation de l’expropriation pour cause d’utilité ;
Vu la saisine aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties présenté par :
la SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA), dont le siège social se trouve […], […], représentée par Me Jean-Marie MARCONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, 2 place Gambetta, […],
dans une procédure ayant pour objet la fixation des droits et indemnités dues, au titre de leur éviction locative, à :
— M. X Y
[…], […]
Locataire dans un immeuble sis
[…], 75018 – RG 15/019 ;
Vu l’indication dans la saisine de la notification des offres aux intéressés et de la transmission simultanée des mémoires adressés à la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception par le demandeur au défendeur ;
Vu l’indication dans la saisine de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de cessibilité ;
PAR CES MOTIFS
Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,
le mercredi 14 octobre 2015 à 14H00
devant le […], […] :
— à l’appel des personnes intéressées,
— à la fixation de la date d’audition des parties,
— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,
en présence du commissaire du Gouvernement ;
Fait par Nous, Bruno DEBLOIS, Premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assisté de Francine MEDINA, greffier audit Tribunal, Secrétaire de la Juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;
L’an deux mil quinze et le dix-huit août.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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