Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; — le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 ; — le règlement d'exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Rejet —
[…] - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 ; - le règlement d'exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 127, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 3 décembre 2024, n° 21/07532
- JLG CONSTRUCTION
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 mars 2022, n° 20/09327
- Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2016, n° 15/01759
- Cour d'appel de Paris 24 juin 2011, n° 10/08371
- SAS NOODLES THAI (BEZIERS, 908871650)
- Tribunal administratif de Lille, 30 novembre 2023, n° 2310352
- Article 48 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SNG (AIX-EN-PROVENCE, 887752376)
- MUTUELLE DU GROUPE BNP PARIBAS (PARIS 9, 784410847)
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
- Jurisprudence frais de scolarité : jugements et arrêts
- Article L113-2-1 du Code des assurances
- TOP CARS 83 (LIVRY-GARGAN, 984003996)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 14 janvier 2025, n° 25/00082
- INTEGRAL ORTHO (MAUGUIO, 514205764)
- Article 164 du Code civil
- O DIEZ (GENNEVILLIERS, 848426193)
- KIYODO (PARIS 3, 833168115)