Règlement (CEE) 2730/71 du 20 décembre 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2730/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, modifiant le règlement" n° 116/67/CEE et le règlement (CEE) n° 2114/71 relatifs à l' aide pour les graines oléagineuses |
Décision • 1
—
[…] Le Conseil a donné effet à l'article 27, paragraphe 3, du règlement no 136/66, par le règlement no 116/67/CEE du 6 juin 1967 (JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2198). (Ce texte est resté en vigueur jusqu'au 1er juillet 1972, date à laquelle il a été abrogé et remplacé par le règlement (CEE) no 2114/71 du Conseil du 28 septembre 1971 (JO no L 222 du 2. 10.1971, p. 2), modifié par le règlement (CEE) no 2730/71 du Conseil du 21 décembre 1971).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal Judiciaire de Paris 8 février 2024, n° 23/00469
- SJB
- Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 8 novembre 2011, n° 10/04430
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 31 mars 2025, n° 24/02298
- Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2024, n° 2303450
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 1382 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2405689
- Article 223 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Rectificatif au règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie («Journal officiel de l’Union européenne» L 67 du 2 mars 2022)
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- Article 1104 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 4 lc, 23 janvier 2024, n° 23/00040
- Article 921 du Code civil
- TRESSE INDUSTRIE (AMBERT, 397608282)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 13 août 2024, n° 2200523
- Article 757-3 du Code civil
- Article L463-7 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 24/02518
- Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2024, n° 2213773
- HEXATEL (NOYAL-SUR-VILAINE, 523252765)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 janvier 2025, n° 24/03480
- Article 931-1 du Code civil
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 janvier 2017, n° 15/00367
- Tribunal de commerce de Paris, 14 mars 2025, n° 2025004395